Vertaling van "public prosecution authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public prosecution authority | Swedish Prosecution Authority
parquet

regional public prosecution authority
parquet régional

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Director of the regional public prosecution authority
directeur du parquet régional

prosecuting authorities
partie poursuivante [ poursuite ]

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]
Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].
- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].

3. In case of disagreement between the European Public Prosecutor’s Office and the national prosecution authorities over competence pursuant to in paragraph 1, the national judicial authority competent to decide on the attribution of competences concerning prosecution at national level shall decide on ancillary competence.
3. En cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites à propos de la compétence définie au paragraphe 1, l'autorité judiciaire nationale compétente pour statuer sur la répartition des compétences concernant les poursuites à l'échelle nationale se prononce sur la compétence accessoire.

the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;
le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;

(viii)the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;
viii)le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;

2. The European Public Prosecutor’s Office and the national prosecution authorities shall consult each other in order to determine which authority has competence pursuant to paragraph 1.
2. Le Parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites se consultent afin de déterminer l'autorité compétente en vertu du paragraphe 1.

Furthermore, under the BE measure, a public prosecutor shall, in the event of a "mirror" investigation or a joint investigation, liaise with the relevant authority in another Member State on the prosecution procedures and, as far as possible, establish common deadlines, to prevent any conflict of jurisdiction and to ensure greater efficiency in the prosecution, trial and implementation of the sentence.
Ce même texte prévoit en outre que, dans l’hypothèse d’une enquête-miroir ou d’une équipe commune d’enquête, le ministère public compétent veille à se concerter avec l’autorité compétente de l’autre État membre sur les modalités de poursuites et, dans la mesure du possible, à fixer des échéances communes, afin de prévenir tout conflit de juridiction et d'assurer la plus grande efficacité au niveau de la poursuite, du jugement et de l’exécution de la peine.

2. However, the right to access data entered in SIS II and the right to search such data directly may also be exercised by national judicial authorities, including those responsible for the initiation of public prosecutions in criminal proceedings and for judicial inquiries prior to charge, in the performance of their tasks, as provided for in national legislation, and by their coordinating authorities.
2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que prévues dans la législation nationale, et par leurs autorités de coordination.

It adds that such a Register must be accessible to the judicial and prosecuting authorities, the police and public bodies responsible for keeping companies registers [32].
Elle ajoute qu'un tel Registre doit être accessible pour les autorités judiciaires, les autorités de poursuite, les services de police et les instances publiques auxquelles a été confiée la mission de tenir les registres des personnes morales [32].

This communication intends to improve information exchange between all law enforcement authorities, i.e. not only between police authorities, but also between customs authorities, financial intelligence units, the interaction with the judiciary and public prosecution services, and all other public bodies that participate in the process that ranges from the early detection of security threats and criminal offences to the conviction and punishment of perpetrators.
Cette communication prévoit d'améliorer l'échange d'informations entre tous les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, c'est-à-dire non seulement entre les forces de police, mais également entre les autorités douanières, les unités de renseignements financier, l'interaction entre les autorités judiciaires et les services publics de poursuite, et tous autres organismes publics qui participent au processus qui s'étend de la détection rapide des menaces de sécurité et des infractions pénales à la condamnation et la sanction des auteurs.