Traduction de «Register mark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

register mark | pin mark | registering mark
repère | trait de repère | croix de repère

register mark [ crossmark | mark ]
repère [ trait | marque ]

register mark
repère

register mark
marque de repérage | équerre de repérage

registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]
propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]

corner marks | register marks
coins de repérage

register stop [ lay | register mark | stop ]
guide d'arrêt [ tacquet ]

registered mark
marque enregistrée

crossmarks | register marks
croix | repères | repères en croix de repère | traits de repères

direct metal mastering | DMM,registered mark [Abbr.]
gravure directe sur métal | GMD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In infringement proceedings, the proprietor of a trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered mark where that later trade mark would not be declared invalid pursuant to Article 8, Article 9(1) or (2) or Article 46(3).
1. Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'une marque enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu de l'article 8, de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 46, paragraphe 3.

With no requirement for use, you get all of these people or companies registering marks to create a business for themselves, and then it's put on the businesses to go to court.
Si l'emploi ne compte plus, on va se retrouver avec toutes sortes de gens ou d'entreprises qui vont enregistrer toutes sortes de marques pour eux-mêmes, et tout ce beau monde va se retrouver devant les tribunaux.

As the bill is drafted today, a counterfeiter could easily deny knowing that the trademark was registered, that the mark on the goods is identical to or indistinguishable from a registered mark, and that the sale or distribution is an infringement as defined in the relevant sections of the Trade-marks Act.
Tel que le projet de loi est rédigé en ce moment, un faussaire pourrait facilement nier savoir que la marque a été enregistrée, nier savoir que la marque sur les marchandises est identique ou indiscernable d'une marque enregistrée, et nier savoir que la vente ou la distribution est une infraction définie dans les sections pertinentes de la Loi sur les marques de commerce.

3. Where the proprietor of a trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered mark pursuant to paragraphs 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that right may no longer be invoked against the later trade mark.
3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire , en vertu des paragraphes 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque postérieure ne peut pas interdire l’usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit conféré par cette marque ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

1. In infringement proceedings, the proprietor of a trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered mark where that later trade mark shall not be declared invalid pursuant to Articles 8, 9(1) and (2) and 48(3).
1. Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'une marque enregistrée postérieurement si cette marque postérieure ne peut pas être déclarée nulle en vertu de l'article 8, de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l’article 48, paragraphe 3.

To conclude, the mark PHOTOS.COM is equally distinctive for its goods and services as the two prior registered marks.
En conclusion, la marque PHOTOS.COM est tout aussi distinctive de ses produits et services que les deux marques antérieurement enregistrées.

New link between international registered marks and Community trade marks * III
Nouveau lien entre l'enregistrement international des marques et la marque communautaire * III

New link between international registered marks and Community trade marks *
Nouveau lien entre l'enregistrement international des marques et la marque communautaire *

(e) show on the labelling the name and any registered mark of the inspection body, the name and address of the producer or processor and, where Directive 79/112/EEC applies, the indications required thereby.
e) portent sur l'étiquetage le nom et, le cas échéant, la marque déposée de l'organisme de contrôle, le nom et l'adresse du producteur ou du préparateur et, dans la mesure où la directive 79/112/CEE s'applique, les indications requises par cette directive.

In addition, the removal of the use requirement could expose Canadian companies to trademark squatters that could register marks without any legitimate commercial purpose and potentially extort value for them.
De plus, l'abolition de l'exigence relative à l'emploi risque d'exposer les entreprises canadiennes aux squatteurs de marques qui pourraient enregistrer des marques sans motif commercial légitime et obliger les entreprises à payer pour les récupérer.