Vertaling van "Registration a pension plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension registration [ pension plan registration | registration of a pension plan | registration ]
agrément d'un régime de pension [ agrément d'un régime de retraite | agrément ]

pension plan termination [ termination of a pension plan | plan termination | termination of a plan ]
cessation du régime de pension [ cessation du régime de retraite | cessation d'un régime | fermeture d'un régime ]

pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]
promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]

certificate for the registration of pensioners and the updating of lists | E121 form
attestation pour l'inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires | formulaire E121

total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme
liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance

partial liquidation of an occupational benefits scheme | partial liquidation of a pension plan
liquidation partielle d'une institution de prévoyance

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

develop pension strategies | develop pension system | develop pension plans | develop pension schemes
élaborer des régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Occupational schemes – A pension plan where access is linked to an employment or professional relationship between the plan member and the entity that sets up the plan (the plan sponsor).
Régime professionnel – Plan de retraite auquel l’accès est lié à l’existence d’une relation d’emploi ou professionnelle entre l’affilié au plan et l’entité à l’initiative du plan (l’entreprise d’affiliation).

Prudent-man regulation: // Obligation of pension managers to invest as a prudent investor would do on his own behalf, in particular by carrying out sensible portfolio diversification, with no limits to portfolio distribution other than on self investment for pension funds financing defined benefit plans.
Principe du bon père de famille : // Obligation faite aux gestionnaires des fonds de retraite d'investir en bon père de famille, notamment en diversifiant raisonnablement leur portefeuille, la répartition de celui-ci n'étant soumise à aucune limite si ce n'est celles sur l'auto-investissement pour les fonds de retraite finançant des plans à prestations définies.

On geographic mobility, good progress has been made on introducing the European Health Insurance Card, simplifying and modernising co-ordination on social security rights, improving the freedom of movement for third country nationals, making pension rights more portable (including the possibility for companies to set up EU wide pension plans), launching the Language Action Plan, and strengthening mobility for education and training purposes.
En ce qui concerne la mobilité géographique, des progrès satisfaisants sont à signaler dans l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie, la simplification et la modernisation de la coordination des droits en matière de sécurité sociale, l'amélioration de la liberté de mouvement pour les ressortissants de pays tiers, la transférabilité accrue des droits à pension (y compris la possibilité accordée aux entreprises d'établir des plans de pension à l'échelon communautaire), le lancement du plan d'action Langue, et le renforcement de la mobilité à des fins d'éducation et de formation.

(vi) who, but for the provisions of the Income Tax Act and the regulations made under that Act respecting the registration of pension plans, would be able to accrue benefits under a special pension plan or a pension plan provided by an Act referred to in subparagraph (i), (ii), (iii) or (iv), or
(vi) celles qui, en l’absence des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ses règlements d’application relatives à l’agrément des régimes de pension, pourraient acquérir des prestations au titre d’un régime spécial de pension ou d’un régime de pension prévu par une loi visée aux sous-alinéas (i), (ii), (iii) ou (iv),

(b) respecting the fees that may be charged for the registration of pension plans and for the supervision, including inspection, of registered pension plans;
b) régir les droits à percevoir pour l’agrément de régimes de pension et pour la supervision, notamment l’inspection, des régimes de pension agréés;

In Rosenberg, a decision of the Ontario Court of Appeal on provisions of the Income Tax Act dealing with the registration of pension plans, the court amended the definition of spouse which refers to a person living in a conjugal relationship with the taxpayer to include same sex partner of the taxpayer.
Dans l'affaire Rosenberg, où la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision au sujet des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'agrément des régimes de retraite, la cour a modifié la définition du terme conjoint, qui désignait une personne cohabitant avec le contribuable dans une union conjugale, pour inclure le partenaire du même sexe du contribuable.

That particular definition extended the benefit of registration of pension plans to heterosexual couples involved in a common-law relationship, and the effect of the decision was to extend that to gay or lesbian partners.
En vertu de cette définition, l'avantage de l'enregistrement des régimes de pension s'étend aux couples hétérosexuels vivant en union libre, et le jugement a eu pour effet d'inclure les conjoints homosexuels ou lesbiennes.

Prudent-man regulation: // Obligation of pension managers to invest as a prudent investor would do on his own behalf, in particular by carrying out sensible portfolio diversification, with no limits to portfolio distribution other than on self investment for pension funds financing defined benefit plans.
Gouvernement d'entreprise: // Désigne la façon dont sont gérées les organisations, en particulier les sociétés à responsabilité limitée, et la nature de la responsabilité des dirigeants vis-à-vis des actionnaires.

As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understanding and evaluation and, where appropriate, target setting.
Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’objectifs.

I said earlier that the Rosenberg decision relates only to the registration of pension plans.
J'ai dit plus tôt que la décision Rosenberg ne concerne que l'enregistrement de régimes de retraite.