4 (1) Prepackaged products that are subject to regulations respecting packaging, labelling and marking under the Feeds Act, Fertilizers Act, Pest Control Products Act or Seeds Act are exempt from sections 4, 5, 6, 8 and 10 of the Act.
4 (1) Les produits préemballés qui sont visés par des règlements concernant l’emballage, l’étiquetage et le marquage et établis en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais chimiques, de la Loi sur les produits antiparasitaires ou de la Loi relative aux semences sont exemptés de l’application des articles 4, 5, 6, 8 et 10 de la Loi.