Traduction de «Regulation respecting advertising by land surveyors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting advertising by land surveyors
Règlement sur la publicité des arpenteurs-géomètres

Regulation respecting the arable land bank formed under Division VII of the Act respecting the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Règlement sur la banque de terres arables constituée en vertu de la section VII de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Regulation respecting advertising by advocates
Règlement sur la publicité des avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In respect of the regulatory framework, the handling of different techniques, such as interactive advertising, split screen techniques and virtual advertising were examined to see whether they are used and whether specific regulation exists.
En ce qui concerne le cadre réglementaire, différentes techniques, telles que la publicité interactive, les écrans partagés et la publicité virtuelle, ont été examinées, afin d'établir si elles sont utilisées et si elles font l'objet d'une réglementation spécifique.

It provides a complete account of the legislation, regulation and other administrative practices in the Member States in respect of advertising and teleshopping to children.
Elle consiste en une description complète de la législation, de la régulation et des pratiques administratives des États membres relatives à la publicité et au télé-achat s'adressant aux enfants.

This Regulation shall not apply to products in respect of which Community legislation prohibits nutrition and health claims of any kind in the labelling and presentation and regulates advertising.
Le présent règlement ne s’applique pas aux produits pour lesquels la législation communautaire qui leur est applicable empêche l’usage de toute allégation nutritionnelle et de santé dans l’étiquetage et la présentation et réglemente la publicité faite à leur égard.

2. For the purpose of Article 51 of Regulation (EC) No 1782/2003, set-aside land planted with permanent crops used for the purposes referred to in Article 55(b) of that Regulation and land planted with permanent crops and which are also subject to an application for the aid for energy crops provided for in Article 88 of that Regulation shall be considered as eligible hectares for the use of, respectively, set-aside entitlements and payment entitlements.
2. Aux fins de l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, les terres en jachère plantées de cultures permanentes utilisées aux fins visées à l'article 55, point b), dudit règlement et les terres plantées de cultures permanentes qui font également l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 dudit règlement sont respectivement considérées comme des hectares admissibles à l’utilisation des droits de mise en jachère et des droits de paiement.

3. For the purposes of this Article, where a farmer applying for aid for energy crops in accordance with Article 88 of Regulation (EC) No 1782/2003 or declaring parcels as set-aside in accordance with Article 55 point (b) or Article 107(3) first indent of that Regulation fails to deliver the requisite quantity of any given raw material, he shall be deemed to have failed to fulfil his obligation as regards parcels intended for energy purposes or set-aside, respectively, in respect of an area calculated by multiplying the area of land cultivated and used by him for the production of the raw materials by the percentage shortfall in deliveries of that raw material.
3. Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles en gel conformément à l'article 55, point b ou à l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est considéré comme n'ayant pas respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou gelées, respectivement, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et dédie à la production des matières premières par le pourcentage de cette matière première manquant dans la livraison.

1. Member States shall, at least, require that investment firms and market operators operating an MTF make public current bid and offer prices and the depth of trading interests at these prices which are advertised through their systems in respect of shares admitted to trading on a regulated market.
1. Les États membres exigent au moins des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils rendent publics les prix acheteurs et vendeurs du moment et la profondeur du marché à ces prix, affichés par leurs systèmes pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

1. Member States shall require that, where appropriate given the size and nature of trading undertaken on an MTF outside the rules of a regulated market, investment firms operating an MTF make public current bid and offer prices which are advertised through their systems to all users in respect of shares admitted to trading on a regulated market.
1. Les États membres exigent, lorsque cela est nécessaire et opportun compte tenu du volume et de la nature de la transaction effectuée sur une MTF en dehors des règles d'un marché réglementé, des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles rendent publics les cours acheteurs et vendeurs actuels affichés par leurs systèmes pour tous les utilisateurs , pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

17. Underlines that, as far as advertising and consumer protection is concerned, the regulatory framework must continue to seek to safeguard general interest objectives; considers, however, that regulation of applications of the new technologies requires a more flexible and less prescriptive approach towards advertising than that adopted hitherto; believes that such an approach should emphasise and build on the interest which broadcasters themselves have in maintaining high-quality programming, while taking into account the need to respect the integrity of the audiovisual and cinematographical works broadcast and bearing in mind the criteria established for the protection of minors in TV advertising;
17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;

17. Underlines that, as far as advertising and consumer protection is concerned, the regulatory framework must continue to seek to safeguard general interest objectives; considers, however, that regulation of applications of the new technologies requires a more flexible and less prescriptive approach towards advertising than that adopted hitherto; believes that such an approach should emphasise and build on the interest which broadcasters themselves have in maintaining high-quality programming, while taking into account the need to respect the integrity of the audiovisual and cinematographical works broadcast and while bearing in mind the criteria established for the protection of minors in TV advertising;
17. souligne que, en matière de publicité et de protection des consommateurs, le cadre réglementaire doit continuer à protéger les objectifs d'intérêt général; considère néanmoins que la réglementation de l'utilisation des nouvelles technologies requiert une approche plus souple et moins normative que la réglementation actuelle face à la publicité; estime que cette approche doit souligner l'intérêt que les organismes de radiodiffusion télévisuelle eux-mêmes ont à maintenir une programmation de qualité et tirer parti de ce fait, en prenant en compte le respect de l'intégrité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées, sans oublier les critères définis pour la protection des mineurs dans la publicité télévisée;