Traduction de «Regulation respecting advertising by town planners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting advertising by town planners
Règlement sur la publicité des urbanistes

Regulation respecting advertising by agrologists
Règlement sur la publicité des agronomes

Regulation respecting advertising by advocates
Règlement sur la publicité des avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86.1 (1) The Agency shall make regulations respecting advertising in all media, including on the Internet, of prices for air services within, or originating in, Canada.
86.1 (1) L’Office régit, par règlement, la publicité dans les médias, y compris dans Internet, relative aux prix des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

In respect of the regulatory framework, the handling of different techniques, such as interactive advertising, split screen techniques and virtual advertising were examined to see whether they are used and whether specific regulation exists.
En ce qui concerne le cadre réglementaire, différentes techniques, telles que la publicité interactive, les écrans partagés et la publicité virtuelle, ont été examinées, afin d'établir si elles sont utilisées et si elles font l'objet d'une réglementation spécifique.

It provides a complete account of the legislation, regulation and other administrative practices in the Member States in respect of advertising and teleshopping to children.
Elle consiste en une description complète de la législation, de la régulation et des pratiques administratives des États membres relatives à la publicité et au télé-achat s'adressant aux enfants.

The agency can now, on the minister’s recommendation, make regulations respecting advertising in all media, including on the Internet, of prices for air services.
Ainsi, l'office pourra par règlement, sur recommandation du ministre, régir la publicité relative au prix des services aériens dans les médias, y compris dans Internet.

The new proposed clause 86.1 would allow the agency to make regulations respecting advertising.
Le nouvel article 86.1 proposé vise à permettre à l'Office de prendre des règlements pour régir la publicité.

The Agency may, on the recommendation of the Minister, make regulations respecting advertising in all media, including on the Internet, of prices for air services within, or originating in, Canada.
L’Office peut par règlement, sur recommandation du ministre, régir la publicité, dans les médias, y compris dans Internet, relative aux prix des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

make regulations respecting advertising in all media, including on the Internet, of prices for air services within, or originating in, Canada.requiring a carrier who advertises a price for an area of service to
régir [par règlement] la publicité, dans les médias, y compris dans Internet, relative aux prix des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.
Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

1. Member States shall, at least, require that investment firms and market operators operating an MTF make public current bid and offer prices and the depth of trading interests at these prices which are advertised through their systems in respect of shares admitted to trading on a regulated market.
1. Les États membres exigent au moins des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils rendent publics les prix acheteurs et vendeurs du moment et la profondeur du marché à ces prix, affichés par leurs systèmes pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé.