Traduction de «Regulations Respecting Government Annuities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Annuities Regulations [ Regulations Respecting Government Annuities ]
Règlement relatif aux rentes sur l'État [ Règlement concernant les rentes sur l'État ]

Regulations Respecting Government Contracts [ Government Contracts Regulations ]
Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

Regulation respecting government concession contracts
Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that most challenges can be addressed through self-regulation respectful of good governance principles, provided that EU law is respected, and is ready to play a facilitating role or take action if necessary.
La Commission considère que la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire; elle est prête à jouer un rôle de médiateur et à prendre des mesures si nécessaire.

Modern and pro-development trade policies need to address a complex range of issues, ranging from trade facilitation at local and regional level to technical, social and environmental regulations, respect of fundamental rights, investment supporting measures, protection of intellectual property rights, regulation of services, competition policies and transparency and market access in government procurement.
Une politique commerciale moderne et favorable au développement doit couvrir un éventail complexe de questions, allant de la facilitation des échanges à l’échelle locale et régionale à la réglementation technique, sociale et environnementale, en passant par le respect des droits fondamentaux, des mesures de soutien à l’investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la réglementation des services, la politique de concurrence, ainsi que la transparence des marchés publics et l’accès à ceux-ci.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 34(1)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Government Contracts Regulations, C.R.C., c. 701, and to make the annexed Regulations respecting government contracts in substitution therefor.
Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 34(1)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les marchés de l’État, C.R.C., ch. 701, et de prendre en remplacement le Règlement sur les marchés de l’État, ci-après.

Regulations Respecting Government Property Traffic
Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

This Regulation shall apply to the use of those funds, while ensuring conformity with the Regulations respectively governing those external instruments, and, in the case of the DCI, fulfilling also the criteria for Official Development Assistance as established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development.
Le présent règlement s'applique à l'utilisation de ces fonds, tout en respectant les règlements régissant respectivement ces instruments externes et, dans le cas de l'ICD, en satisfaisant aussi aux critères de l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.
Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.

1. Any investigation or temporary withdrawal procedure initiated and not terminated under Regulation (EC) No 732/2008 shall be reinitiated automatically under this Regulation, except in respect of a beneficiary country of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under that Regulation if the investigation concerns only the benefits granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.
1. Toute enquête ou procédure de retrait temporaire ouverte en application du règlement (CE) no 732/2008 et non encore terminée est automatiquement rouverte conformément au présent règlement, sauf dans le cas d’un pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu dudit règlement si l’enquête ne porte que sur les bénéfices accordés au titre dudit régime spécial d’encouragement.

(v) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for an annuity the amount of which decreases on a specified day, and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the Regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract,
(v) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement d’une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du rentier, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat,

(iv) to be paid an annuity the amount of which decreases on a specified day and under which there may be paid an annuity greater that the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum so permitted in respect of the registered employee having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract, or
(iv) que lui soit payée une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du travailleur participant, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat, ou

9. When, under an annuity contract under the Government Annuities Act, the annuity is payable for a term of years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, and the annuitant has died before the expiration of that term of years certain, then, notwithstanding subsection 12(2) of the Government Annuities Act, the remaining instalments may, at the request of the purchaser or his legal representative, be commuted into a lump sum payment, the amount of which shall be calculated in accordance with the regulations.
9. Dans les cas où la rente constituée par un contrat conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État est payable pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier, s’il meurt après la fin de la période, et où le rentier meurt avant la fin de cette période, les versements à échoir peuvent, nonobstant le paragraphe 12(2) de la Loi relative aux rentes sur l’État, être capitalisées conformément aux règlements à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal.