Traduction de «Regulations and competitiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations and competitiveness
Réglementation et compétitivité

Sub-committee on Regulation and Competitiveness [ Sub-committee on Regulations and Competitiveness of the Standing Committee on Finance ]
Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité [ Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité du comité permanent des finances ]

Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]
Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

Competitive binding
liaison compétitive

coaching during a sports competition | instruct during a sports competition | coach during a sports competition | coach during sports competitions
intervenir en tant que coach pendant une compétition sportive

investigate marketplace competition in rental industry | search marketplace competition in rental industry | analyse marketplace competition in rental industry | analysis of marketplace competition in rental industry
analyser la concurrence du marché dans l'industrie de la location

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill proposes to strengthen the Competition Act by adding the behaviour of airlines offering domestic services to the list of anti-competitive acts found in section 78; allowing the governor in council to define, by regulation, anti-competitive acts or predatory behaviour in the domestic airline industry; and giving the commissioner the authority to issue temporary cease and desist orders in cases of predatory behaviour in the domestic airline industry.
Le projet de loi propose de renforcer la Loi sur la concurrence en ajoutant les agissements des compagnies aériennes qui offrent des services intérieurs à la liste des actes anticoncurrentiels énumérés à l'article 78, en permettant au gouverneur en conseil de définir, par règlement, les actes anticoncurrentiels ou les agissements abusifs dans l'industrie du transport aérien intérieur et en donnant au Commissaire de la concurrence le pouvoir de prendre des ordonnances de mettre fin à des agissements abusifs, le cas échéant, dans l'industrie du transport aérien intérieur.

A downstream market should only be subject to ex ante regulation if competition on that market still exhibits significant market power despite the presence of ex ante regulation on the related wholesale upstream market(s).
Un marché en aval devrait faire l'objet d'une réglementation ex ante uniquement si la concurrence qui s'y exerce fait encore apparaître une puissance significative malgré l'existence d'une réglementation ex ante sur les marchés de gros correspondants en amont.

Enhanced levels of infrastructure competition and integration across the Union should also lead to a reduction in bottlenecks and thus in the need for ex ante regulation of electronic communications markets, making this over time a sector like any other economic sector subject to horizontal regulation and competition rules.
Le renforcement de la concurrence entre infrastructures et de l'intégration dans toute l’Union devrait aussi entraîner une réduction des blocages, il est donc nécessaire de prévoir une réglementation ex ante des marchés des communications électroniques, afin d'en faire, au fil du temps, un secteur similaire à tout autre secteur économique soumis à une réglementation horizontale et à des règles de concurrence.

Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.
Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.

As referred to in recital 14 of the Block Exemption Regulation, the competition authority of a Member State may withdraw the benefit of the Block Exemption Regulation in respect of vertical agreements whose anti-competitive effects are felt in the territory of the Member State concerned or a part thereof, which has all the characteristics of a distinct geographic market.
Ainsi qu'il est indiqué au considérant 14 du règlement d'exemption par catégorie, l'autorité de concurrence d'un État membre peut retirer le bénéfice de l'application dudit règlement à des accords verticaux qui produisent des effets anticoncurrentiels sur le territoire de cet État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct.

Neelie Kroes, EU Commissioner for Competition said "I am very much in favour of de-regulation where competition is progressing to the benefit of consumers, as in the telecoms sector, even if I am in favour of regulation where competition is not developing, as in the energy sector.
Neelie Kroes, membre de la Commission en charge de la concurrence, a déclaré: «Je suis très favorable à la dérégulation lorsque la concurrence progresse à l'avantage des consommateurs, comme c'est le cas dans le secteur des télécommunications, et je suis favorable à la régulation lorsque la concurrence ne se développe pas, notamment dans le secteur de l'énergie.

The economic justification for Anti-Dumping measures derives chiefly from the fact that international markets are imperfectly competitive – there is no international competition authority to regulate anti-competitive behaviour between countries.
Les mesures antidumping se justifient principalement, d’un point de vue économique, par le fait que la concurrence sur les marchés internationaux est imparfaite – il n’y a pas d’autorité internationale en matière de concurrence chargée de régler les comportements anticoncurrentiels entre les pays.

In its 1992 report, the subcommittee on regulations and competitiveness of the finance committee recommended that the defect in the current procedure be addressed by proceeding with the adoption of a statutory procedure covering all statutory instruments.
Dans son rapport de 1992, le sous-comité de la réglementation et de la compétitivité du Comité des finances avait recommandé que les lacunes de la procédure actuelle soient corrigées par l'adoption d'une procédure législative couvrant tous les textes réglementaires.

The usefulness of this technique in promoting Canadian competitiveness was recognized in the 1993 report of the finance subcommittee on regulations and competitiveness.
L'utilité de ce moyen pour accroître la compétitivité du Canada a été reconnue dans le rapport produit en 1993 par le sous-comité des finances sur la réglementation et la compétitivité.

The Competition Bureau, with its rules and regulations governing competition within the country, should not be suspended for this particular merger.
Le Bureau de la concurrence, qui réglemente la concurrence au Canada, ne devrait pas être exclu de l'étude de cette fusion.