Vertaling van "Regulatory Fitness and Performance Programme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Fitness and Performance Programme | REFIT [Abbr.]
programme pour une réglementation affûtée et performante | programme REFIT | REFIT [Abbr.]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A Regulatory Fitness and Performance Programme
2. un programme pour une réglementation affûtée et performante

It will combine various initiatives now underway into a Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) aimed at eliminating unnecessary regulatory costs (i.e. burden) and ensuring that the body of EU legislation remains fit for purpose.
Elle combinera plusieurs initiatives en cours en un seul programme pour une réglementation affûtée et performante, baptisé «REFIT» (pour «Regulatory Fitness and Performance Programme»), qui vise à supprimer les coûts inutiles générés par la réglementation (c'est-à-dire les charges) et à faire en sorte que l'ensemble de la législation de l'UE reste adapté à sa finalité.

To move further towards this goal, the Commission will launch a Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) building on its experience in evaluating and reducing administrative burden.
Afin d'encore se rapprocher de cet objectif, la Commission lancera un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) en s’appuyant sur son expérience dans le domaine de l'évaluation et de la réduction des charges administratives.

Finally, the new Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), makes the identification of simplification possibilities, unnecessary regulatory costs and areas for performance improvement an integral and stable part of policy making and programming.[5]
Enfin, le nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) fait de l’identification des possibilités de simplification, des coûts réglementaires inutiles et des domaines nécessitant une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son processus d'élaboration et de planification des politiques[5].

on Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT): State of Play and Outlook
sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives

55. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;
55. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;

– having regard to the Commission report on Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT): State of Play and Outlook (COM(2014)0368),
– vu le rapport de la Commission intitulé "Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives" (COM(2014)0368),

The evaluation of the Control Regulation is also included in the Commission's Regulatory Fitness and Performance programme (REFIT) and its aim was to assess whether the Regulation is fit for purpose by focusing on its simplification and regulatory burden reduction aspects.
L’évaluation du règlement de contrôle est également incluse dans le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission et son objectif était d’évaluer si le règlement est adapté à sa finalité en se concentrant sur des aspects liés à la simplification et à la réduction de la charge administrative.

Parliament therefore expects that the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which however could be more ably named in the context of the better lawmaking agenda, will lead to more concrete action and reductions of burdens.
Par conséquent, le Parlement espère que le programme REFIT, qui aurait néanmoins pu porter un intitulé plus approprié au titre du programme visant à mieux légiférer, donnera lieu à des actions plus concrètes et à des réductions des charges.