Traduction de «Regulatory Procedure with Scrutiny Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Procedure with Scrutiny Committee
comité de réglementation avec contrôle

Friends of the Presidency Group (Regulatory procedure with scrutiny (RPS) adaptation) | Friends of the Presidency Group (RPS adaptation)
groupe des Amis de la présidence (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC)) | groupe des Amis de la présidence (Adaptation PRAC)

regulatory procedure with scrutiny | PRAC [Abbr.] | RPS [Abbr.]
PRAC | procédure de réglementation avec contrôle

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Special Committee for the Consideration of the Methods and Procedures of the General Assembly for Dealing with Legal and Drafting Questions
Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the Committee pointed out in its 2008 opinion on the regulatory procedure with scrutiny (3), back in July 2006 (4), the Council amended the decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (5), adding a new regulatory procedure with scrutiny.
Comme le CESE l'a rappelé dans son avis de 2008 sur la procédure de réglementation avec contrôle (3), dès juillet 2006 (4), le Conseil a modifié la décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), en introduisant une nouvelle procédure: la réglementation avec contrôle.

Between 2009 and 2014, Article 5a of the Decision on Committee Procedure and the regulatory procedure with scrutiny have provisionally remained in force, pending the adaptation of existing provisions to the delegated acts regime, involving the alignment of a series of regulations, directives and decisions.
Entre 2009 et 2014, l’article 5 bis de la décision sur la comitologie et la procédure de réglementation avec contrôle ont conservé leur validité à titre transitoire, en attendant que les dispositions existantes soient adaptées au régime des actes délégués, via un exercice d’alignement d'un ensemble de règlements, directives et décisions.

The Commission decision is subject to the "regulatory procedure with scrutiny".
Cette décision de la Commission est soumise à la "procédure de réglementation avec contrôle".

The draft regulation is subject to the regulatory procedure with scrutiny; now that the Council has given its consent, the Commission may adopt it, unless the European Parliament objects.
Le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut à présent l'adopter, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.

The Commission regulation is subject to the "regulatory procedure with scrutiny".
Ce règlement de la Commission est soumis à la "procédure de réglementation avec contrôle".

The Commission proposed the draft directive to the Council, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny, having failed to secure support from a qualified majority of member states within its regulatory committee.
La Commission, n'ayant pas obtenu le soutien de la majorité qualifiée des États membres siégeant dans son comité de réglementation, a présenté une proposition de directive du Conseil, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.

whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,
considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

The Regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, as amended by Decision 2006/512/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny[14], adapted several provisions of the Dublin Regulation to the regulatory procedure with scrutiny.
Le règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle[14], a adapté plusieurs dispositions du règlement de Dublin à la procédure de réglementation avec contrôle.

The Council adopted a decision amending the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission in order to introduce a new type of procedure, the regulatory procedure with scrutiny.
Le Conseil a adopté une décision modifiant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission en vue d'y introduire un nouveau type de modalité, à savoir la procédure de réglementation avec contrôle.

Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny: Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny - Part Two (OJ L 87 of 31.3.2009).
Règlement (CE) no219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - deuxième partie (Journal officiel L 87 du 31.3.2009).