Traduction de «Regulatory Reform in Turkey » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Reform in Turkey
La réforme de la réglementation en Turquie

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

regulatory reform
réforme de la réglementation | réforme réglementaire

middle office regulatory reform analyst | senior analyst - control | middle office analyst | middle office junior manager
analyste middle-office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to better understand what actually happened to Turkey's investment climate in the last decade, we should take a look at the regulatory reforms that have been put in place by the government since 2002.
Afin de mieux comprendre ce qui s'est passé réellement dans le climat d'investissement de la Turquie au cours de la dernière décennie, il faut examiner les réformes réglementaires qui ont été mises en place par le gouvernement depuis 2002.

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;
se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;

As a result, significant regulatory reforms have been adopted or are in the pipeline.[2] There is a broad consensus that regulatory and supervisory reforms are essential in order to enhance the resilience and the stability of the financial system.
En conséquence, d’importantes réformes réglementaires ont été adoptées ou sont en cours d’élaboration[2]. Il existe un large consensus quant au fait que les réformes du cadre de régulation et de supervision sont essentielles au renforcement de la résilience et de la stabilité du système financier.

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.
Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.

Notes the importance of both Turkey's and the EU's commitment to Turkey's accession process for the ongoing human rights reforms in Turkey;
note l'importance de l'engagement, tant de la Turquie que de l'Union, à l'égard du processus d'adhésion pour l'avancement des réformes en matière de Droits de l'homme en Turquie;

- fostering a dialogue between legislators on both sides on the priorities for regulatory co-operation, as an important external dimension of their domestic regulatory reform processes, in order to overcome internal obstacles to regulatory co-operation, including authorisations and resource problems;
- encourager un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation, dimension extérieure importante du processus de réforme interne, afin de surmonter les obstacles internes à cette coopération, notamment les autorisations et les problèmes de ressources ;

Therefore, in democratic reform, parliamentary reform is an integral part, and in parliamentary reform, regulatory reform is the most important component, which has been ignored for far too long by everyone, including the media (1640) There may be many Canadians, including parliamentarians, my colleagues, and the members of the media, who are not aware of the direct and indirect costs of the regulatory burden, or what is commonly called red tape.
Voilà pourquoi la réforme parlementaire est partie intégrante de toute réforme de la démocratie, et la réforme de la réglementation est l'élément le plus important de toute réforme parlementaire, ce que tous, y compris les médias, semblent feindre d'ignorer depuis trop longtemps (1640) Les Canadiens, les parlementaires, mes collègues et les journalistes sont peut-être nombreux à ne pas être conscients des coûts à la fois directs et indirects du fardeau que représente la réglementation, ou de ce que l'on appelle couramment la bureaucratie.

concerning constitutional reform in Turkey
sur les réformes constitutionnelles en Turquie

During his two-day visit to Turkey on 9-10 March, which took place in a friendly and constructive atmosphere, Günter Verheugen, the European Commissioner in charge of Enlargement, expressed his satisfaction on the ongoing economic reform in Turkey but encouraged his counterparts to intensify the process of political reforms necessary to move towards meeting the political criteria of Copenhagen.
Lors de sa visite des 9 et 10 mars en Turquie, qui s'est déroulée dans une ambiance amicale et constructive, Günter Verheugen, le commissaire européen chargé de l'élargissement, a exprimé sa satisfaction devant les réformes économiques entreprises par la Turquie, en encourageant cependant ses interlocuteurs à intensifier le processus de réformes politiques nécessaire pour pouvoir satisfaire aux critères politiques définis à Copenhague.

(iii) regulatory reforms should be pursued and speeded up in telecommunications, transport and energy, with a view to increasing competition among service providers; benefits in terms of lower prices and/or higher quality resulting from the liberalisation process will be transmitted without delay to consumers and industrial users due to increased competition, and will also support initiatives such as the information society and electronic commerce; thus, these regulatory reforms will bring about new investment opportunities and new jobs;
iii) les réformes réglementaires devraient se poursuivre et s'accélérer dans les secteurs des télécommunications, des transports et de l'énergie, afin d'intensifier la concurrence entre prestataires de services; les avantages de l'ouverture à la concurrence en termes de baisse des prix et/ou d'amélioration de la qualité se répercuteront immédiatement sur les consommateurs et les entreprises utilisatrices, grâce à une concurrence plus ouverte, et ils favoriseront également des initiatives telles que la société de l'information et le commerce électronique; de ce fait, ces réformes réglementaires ouvriront de nouvelles possibilités d'investissement et permettront la création d'emplois;