Traduction de «Regulatory policy and reform committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy and reform committee
comité qui s'occupe de réforme réglementaire et de politique sur la réglementation

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Public Management Committee on Regulatory Management and Reform
Comité de la gestion publique sur la gestion et la réforme de la réglementation

Policy Recommendations on Regulatory Reform
Recommandations sur la réforme de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In strengthening its approach to Smart Regulation, the Commission has drawn upon inputs from the European Parliament[5], the Committee of the Regions[6], a public consultation[7], the Impact Assessment Board[8], the work of the High-Level Groups of National Regulatory Experts and on Administrative Burdens, and the 2012 OECD ‘Recommendation on Regulatory Policy and Governance’[9].
Pour renforcer son approche de la réglementation intelligente, la Commission s'est inspiré des contributions du Parlement européen[5], du Comité des régions[6], d'une consultation publique[7], du comité d'analyses d'impact[8], des travaux du groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation et du groupe de haut niveau sur les charges administratives, ainsi que de la «recommandation 2012 de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires»[9].

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

This was agreed in order to encourage regulatory and administrative reform, and to promote the convergence of partners’ policies with EU norms, standards and good practice.
Ceci afin d’encourager les réformes règlementaires et administratives, et de promouvoir la mise en convergence des politiques des partenaires avec les normes, standards et bonnes pratiques de l’UE.

53. Welcomes the progress made under the Lisbon Strategy during recent years but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive EU policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in the upcoming evaluations of the NRPs and be incorporated in the Commission's monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;
53. salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;

51. Welcomes the progress made under the Lisbon Community programme during the last years, but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive European policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in upcoming evaluations of the NRPs and incorporated in the Commission’s monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;
51. salue les progrès accomplis dans le cadre du programme communautaire de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes Directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des PNR et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne-Göteborg;

BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) , the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities
L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.

The Lisbon Strategy for Growth and Jobs [1] launched in 2005 sets a comprehensive array of policies and reforms designed to make Europe's regulatory and economic framework more innovation friendly.
La Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi [1], lancée en 2005, définit un large éventail de politiques et de réformes destinées à rendre le cadre réglementaire et économique européen plus propice à l'innovation.

At the sitting of 17 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Development and Cooperation had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on sustainable agricultural policy, agrarian reform and rural development for self-reliance in developing countries and the Committee on Agriculture and Rural Development had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 17 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la politique agricole durable, la réforme agraire et le développement rural en vue de l'autosuffisance des pays en développement et que la commission de l'agriculture et du développement rural avait été saisie pour avis.

Recognising the link between successful policy reform and sector-specific performance, the Action Plans will promote policy measures such as the institutional separation of regulatory from operational functions, by encouraging the establishment of independent regulatory authorities.
Compte tenu du lien entre réforme politique efficace et performances sectorielles, les plans d'action promouvront des mesures politiques telles que la séparation institutionnelle des fonctions de régulation et d'exploitation, en encourageant la mise en place d'autorités de régulation indépendantes.