Traduction de «Rei » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs
loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

Thies Reis syndrome
surdité progressive par ankylose de l'étrier

Reis-Bucklers' corneal dystrophy
dystrophie cornéenne de Reis-Bücklers

rei | #bow
ritsurei | #rei | #salut debout

locatio rei
locatio rei

rei [ bow ]
rei [ salut | salutation ]

lex rei sitae rule
règle de la lex rei sitae

bow | bowing | rei
rei | salutation

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

application of the lex rei sitae
application de la lex rei sitae

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13a) Member States should fully respect the ne bis in idem and the favor rei principles and ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts, in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.
(13 bis) Il convient que les États membres respectent pleinement les principes de non bis in idem et de favor rei et veillent à ce que, si une sanction administrative a déjà été appliquée, aucune sanction pénale ne le soit pour les mêmes faits, dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012).
Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012)

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information (Corresponds in part to recital 18 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 7 of the report in 2011/0059(CNS)).
Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires (Correspond en partie au considérant 18 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 7 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immovable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.
Par conséquent, c'est la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immeubles, la lex rei sitae) qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et déterminer quelles sont les autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires.

It should therefore be the law of the Member State in which the register is kept (for immoveable property, the lex rei sitae) which determines under what legal conditions and how the recording must be carried out and which authorities, such as land registers or notaries, are in charge of checking that all requirements are met and that the documentation presented or established is sufficient or contains the necessary information.
Par conséquent, c'est à la loi de l'État membre dans lequel le registre est tenu (pour les biens immobiliers, la lex rei sitae) qu'il appartiendrait de définir les conditions légales et les modalités de l'inscription, et de déterminer quelles sont les autorités, notamment cadastres et notaires, chargées de vérifier que toutes les exigences en matière d'inscription sont respectées et que les pièces justificatives présentées ou établies sont suffisantes ou contiennent les informations nécessaires.

Again, the witness Reis Pagtakhan expressed that there are cases where misrepresentation may happen because the applicant was a victim of a shady representative who acted without the applicant's knowledge.
Encore une fois, le témoin Reis Pagtakhan a souligné qu'il y a des cas où la fausse déclaration se produit parce que le demandeur a été victime d'un représentant véreux qui a agi sans le consulter.

We had an expert witness, Reis Pagtakhan, tell us that the guidelines provided by the minister are vague and they can change from one day to another.
Un témoin expert, Reis Pagtakhan, nous a dit que les lignes directrices fournies par le ministre sont vagues et qu'elles peuvent changer d'un jour à l'autre.

If he wants me to quote Reis Pagtakhan, because after all he quoted Reis Pagtakhan, I will provide a quote that he gave at committee.
Si c'est une citation de Reis Pagtakhan que veut le ministre, car après tout, il l'a lui-même cité, en voici une tirée de son témoignage au comité.

Mr. Lamoureux, we have all the way from Winnipeg, Manitoba a witness who is an immigration lawyer, Reynaldo Reis Visarra Jr.
Monsieur Lamoureux, vous serez heureux d’apprendre que nous accueillons, par vidéoconférence, un témoin de Winnipeg, au Manitoba. Il s'agit de M. Reynaldo Reis Visarra Jr.

It bears noting, too, that per capita, MEC's sales are more than double of those of REI, our U.S. counterpart.
Il faut aussi noter que les ventes de MEC, par habitant, s'élèvent à plus du double de celles de REI, notre équivalent américain.