Vertaling van "Reimbursable advances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reimbursable advances
avances remboursables

reimbursable advance | repayable advance
avance remboursable

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

system of advances and reimbursements
système d'avances et de remboursements

Request for Course Approval, Advance and Reimbursement of Educational Costs
Demande d'approbation de cours et de remboursement de frais relatifs au perfectionnement

ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies
répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

cost reimbursable [ reimbursable cost ]
frais remboursables [ coût remboursable ]

new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]
nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lead player, Soitec, will receive EUR 21.3 million in state aid: EUR 5.9 million in subsidies and EUR 15.4 million in reimbursable advances.
Son chef de file, SOITEC, recevra 21,3 millions d'euros d'aides d'État : 5,9 millions d'euros de subventions et 15,4 millions d'euros d'avances remboursables.

The scheme of the home Member State shall reimburse advance the necessary funds to enable the scheme of the host Member State to meet the home Member State scheme's obligation to repay depositors under paragraph 1 .
Le système de l'État membre d'origine rembourse celui avance les fonds nécessaires pour permettre au système de l'État membre d'accueil de s'acquitter de l'obligation, prévue au paragraphe 1, de rembourser les déposants .

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;
(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;

19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;
(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;

8 . In the case of significant expenditure, the competent institution may pay the insured person an appropriate advance as soon as that person submits his/her application for reimbursement to it.
8. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente peut verser à la personne assurée une avance appropriée dès que celle-ci introduit auprès d'elle la demande de remboursement.

The European Commission has decided to approve the United Kingdom proposal to grant Rolls-Royce plc a 250 million GBP reimbursable advance for the development of two new large aircraft engines, the TRENT 600 and TRENT 900.
La Commission européenne a décidé d'approuver le projet des autorités britanniques d'accorder à Rolls-Royce plc une avance remboursable de 250 millions de GBP pour la mise au point de deux nouveaux gros moteurs d'avion, le TRENT 600 et le TRENT 900.

The reimbursable advances, over a maximum of three years, will be paid in 3 tranches: 30% after the signature of the contract, another 30% on the condition that at least 30% of the fund capital was invested in at least 5 small companies.
La dernière tranche, pouvant atteindre 40%, sera versée à la condition que 60% du capital du fonds, dont au moins la moitié des investissements de capital d'amorçage, aient été investis dans au moins quinze petites entreprises.

The distribution component is highly developed, comprising, in the case of cinema, a selective support scheme in the form of a reimbursable advance for distributors of European works so as to encourage networking and investment in distribution and in multilingual aspects (dubbing, subtitling and multilingual production).
Le volet distribution est très développé, comprenant, pour le cinéma, un mécanisme de soutien sélectif sous forme d'une avance remboursable incitant les distributeurs d'œuvres européennes à se regrouper en réseaux et à investir dans la distribution et le multilinguisme (doublage, sous-titrage, production multilingue).

CREA will support new or recently created seed capital funds through the granting of reimbursable advances, covering a maximum of 50% of the operating costs of the fund.
CREA soutiendra des fonds de capital d'amorçage nouveaux ou de création récente par l'octroi d'avances remboursables couvrant un maximum de 50% des coûts de fonctionnement du fonds.