Traduction de «Reinsurance treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reinsurance treaty | treaty | contract of reinsurance | agreement of reinsurance | agreement for reinsurance
traité de réassurance | contrat de réassurance | convention de réassurance

reinsurance treaty
traité de réassurance [ traité de réassurances | pacte de réassurance ]

reinsurance treaty
traité de réassurance

automatic treaty [ obligatory treaty | automatic reinsurance treaty | obligatory reinsurance treaty ]
traité automatique [ traité obligatoire ]

obligatory treaty | automatic treaty | obligatory reinsurance treaty | automatic reinsurance treaty
traité obligatoire | traité de réassurance obligatoire | traité automatique

automatic reinsurance | obligatory reinsurance | treaty reinsurance | compulsory reinsurance
réassurance obligatoire | réassurance par traité | réassurance automatique | réassurance générale

facultative reinsurance treaty
traité de réassurance facultatif

automatic reinsurance treaty
traité de réassurance obligatoire

treaty reinsurance
réassurance de traités

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Angus: Please don't assume that we understand what reinsurance is, what a reinsurance treaty is and how it works.
Le sénateur Angus: S'il vous plaît, ne tenez pas pour acquis que nous savons ce qu'est la réassurance, ce qu'est un traité de réassurance et comment il fonctionne.

As far as that's concerned, that would be our normal assessment of catastrophic insurance and we would be protecting ourselves through our reinsurance treaties.
En l'occurrence, notre évaluation habituelle de l'assurance sinistre entrerait en jeu et nous pourrions nous protéger par l'entremise de nos traités de réassurance.

I've heard it suggested that EDC enjoys particular advantages over the private market because it's funded on the Bank of Canada, on the back of the government; it doesn't have to buy reinsurance treaties; and it has a number of other benefits that give it an unfair advantage over the private market.
On a laissé entendre que la SEE profite d'avantages particuliers par rapport au marché privé parce qu'elle est financée à même la Banque du Canada, à même le gouvernement; elle n'a pas à acheter des traités de réassurance; et elle profite d'un certain nombre d'autres conditions qui lui donnent un avantage déloyal par rapport au marché privé.

Since the main objective and subject matter of this recast is to harmonise national provisions concerning insurance and reinsurance distribution, and since those activities are carried out across the Union, this new Directive should be based on Article 53(1) and Article 62 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Étant donné que la présente refonte a principalement pour finalité et pour objet d’harmoniser les dispositions nationales relatives à la distribution d’assurances et de réassurances, et que ces activités sont exercées dans toute l’Union, la présente nouvelle directive devrait être fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et sur l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the establishment of a legal framework for the taking up and pursuit of reinsurance activities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'instauration d'un cadre législatif régissant l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

In order to take account of the particular nature of some types of reinsurance contracts or specific lines of business, provision should be made to make adjustments to the calculation of the required solvency margin; these adjustments should be made by the Commission, after consulting the European Insurance and Occupational Pensions Committee, set up by Commission Decision 2004/9/EC in the exercise of its implementing powers conferred by the Treaty.
Afin de tenir compte de la nature spécifique de certains types de contrats ou de certaines branches de réassurance, il convient de prévoir la possibilité d'ajuster le calcul de l'exigence de marge de solvabilité. Ces ajustements devraient être effectués par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confère le traité, et après consultation du comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission

(6) Insurance and reinsurance intermediaries should be able to avail themselves of the freedom of establishment and the freedom to provide services which are enshrined in the Treaty.
(6) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité.

Insurance and reinsurance intermediaries should be able to avail themselves of the freedom of establishment and the freedom to provide services which are enshrined in the Treaty.
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité.

I understand that possibly it does have reinsurance treaties as well, simply not to the extent that the private sector does.
Je crois qu'il est possible que cette société ait également conclu des accords de réassurance, mais elle ne le fait pas autant que le secteur privé.

It would be backed by the reinsurance treaties that we are backed by, but at the same time it would have EDC influence to enable it to continue to ensure that the exporters are getting help if for some reason there was a market failure or a gap that was created.
Il serait garanti par les ententes de réassurance que nous concluons mais parallèlement, il y aurait EDC qui pourrait continuer à veiller à ce que les exportateurs aient accès à l'aide dont ils ont besoin si pour une raison ou pour une autre il y avait une insuffisance du marché ou un besoin non comblé.