In relation to the bill’s provision empowering the Minister to enter into a reinsurance agreement with an insurer, and requiring a copy of any such reinsurance agreement be tabled before Parliament, the Committee added a requirement that the Minister also table a copy of all related risk assessment studies that are completed before the reinsurance agreement is entered into (clause 26).
Concernant la disposition autorisant le Ministre à conclure des accords de réassurance avec un assureur et exigeant qu’un exemplaire de chacun de ces accords soit déposé devant le Parlement, le Comité a ajouté l’obligation pour le Ministre de déposer aussi un exemplaire de chacune des études pertinentes sur l’évaluation des risques effectuées avant la conclusion de l’accord de réassurance (art. 26).