The current limitation in PSLRA section 211 would prohibit any termination case going before the PSLRB if it related to a termination under the employment act; for example, cases where employees are rejected or terminated during their probation periods.
L'actuelle exception prévue à l'article 211 de cette loi interdit de présenter un grief sur un licenciement à la CRTFP s'il s'agit d'un licenciement aux termes de la loi sur l'emploi, par exemple les cas où des fonctionnaires sont écartés ou licenciés pendant leur période de probation.
