Traduction de «rejection on probation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rejection on probation [ rejection during probation ]
renvoi en cours de stage

Rejection during probation
Renvoi en période de stage

Guidelines for Rejection on Probation
Lignes directrices sur le renvoi en cours de stage

domestic probate | domiciliary probate | local probate | original probate | primary probate | principal probate
homologation locale | lettres d'homologation locales

formal probate | probate in solemn form | probate per testes | proof in solemn form | solemn form probate
homologation de testament en la forme solennelle | homologation solennelle

common form probate | informal probate informal probate | proof in common form proof in common form
homologation ordinaire

formal probate | probate in solemn form | proof in solemn form | solemn form probate
homologation solennelle

ancillary grant of probate | ancillary letters probate | ancillary probate
lettres d'homologation auxiliaires

common form probate | informal probate | probate in common form | proof in common form
homologation ordinaire

recommendation of rejection | proposal for the rejection | rejection proposal
recommandation de rejet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Severance benefits will continue for cases of lay-off, death, rejection on probation, and termination for reasons of incapacity; however, employees will not receive a cash-out twice for the same period of continuous employment.
L'indemnité de départ continuera d'être versée dans les cas de mise en disponibilité, de décès, de renvoi en cours de stage, ou de licenciement motivé pour incapacité; cependant, les employés ne recevront pas une indemnité de départ deux fois pour la même période continue d'emploi.

C. whereas a number of persons arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014 an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;
C. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;

C. whereas a number of those arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;
C. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;

B. whereas a number of those arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;
B. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;

95 (1) The Chairperson may employ persons for the proper conduct of the Tribunal’s work, fix their period of employment, establish their probationary periods, reject them on probation and lay them off.
95 (1) Le président a, en matière de personnel du Tribunal, les pouvoirs suivants : nomination, fixation de la durée des fonctions et de la période de stage, renvoi au cours de la période de stage et mise en disponibilité.

An employment support program to help parents get off welfare was rejected because it did not meet the requirements of CAP, and a program to provide probation services to young offenders in Quebec was rejected because it was deemed a correctional service, which was excluded from the Canada Assistance Plan.
Un programme de soutien à l'emploi pour aider les parents à ne plus dépendre de l'aide sociale a été rejeté parce qu'il ne satisfaisait pas aux exigences du RAPC, et un programme visant à offrir des services de probation aux jeunes contrevenants du Québec a été rejeté parce qu'on l'a considéré comme un service correctionnel, un secteur exclu du RAPC.

The current limitation in PSLRA section 211 would prohibit any termination case going before the PSLRB if it related to a termination under the employment act; for example, cases where employees are rejected or terminated during their probation periods.
L'actuelle exception prévue à l'article 211 de cette loi interdit de présenter un grief sur un licenciement à la CRTFP s'il s'agit d'un licenciement aux termes de la loi sur l'emploi, par exemple les cas où des fonctionnaires sont écartés ou licenciés pendant leur période de probation.

Furthermore, the court rejected the Crown's argument that the probation provisions implicitly authorize the imposition of conditions regarding the seizure of bodily samples.
De plus, la cour a rejeté l'argument de la Couronne voulant que les disposition sur la probation autorisent implicitement l'imposition de conditions relatives au prélèvement de substances corporelles.