Traduction de «Release from duty for union activities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

release from duty for union activities
détachement pour mandat syndical

released from their ordinary duties
libéré de ses obligations professionnelles

release from duty
libérer du service

Characteristics of Union Members and Union Jobs: New information from the Labour Market Activity Survey
Caractéristiques des syndiqués et des emplois syndiqués : données nouvelles de l'Enquête sur l'activité

European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The importer bears responsibility with regard to the particulars of his customs declaration and the possible customs debt incurred from an incorrect declaration, without prejudice to the non-recovery of duties justified by 'active errors' of the competent authorities.
- L’importateur est responsable des renseignements contenus dans sa déclaration douanière et de la dette douanière éventuelle née en raison d'une déclaration erronée, sans préjudice du non-recouvrement de droits justifié par des «erreurs actives» des autorités compétentes.

But due to their size and specific activities, these users cannot be considered to be representative of the impact of duties on Union cold-rolled flat steel products users as a whole.
Mais en raison de leur taille et de leurs activités spécifiques, ces utilisateurs ne peuvent être considérés comme étant représentatifs lorsqu'il s'agit d'évaluer l'incidence des droits sur les utilisateurs de l'Union de produits plats laminés à froid en acier dans leur ensemble.

financial contributions, not covered by point (b), to Union activities from third countries or from non-Union bodies.
les contributions financières, non couvertes par le point b), de pays tiers ou d'organismes ne relevant pas de l'Union à des activités de l'Union.

(e)financial contributions, not covered by point (b), to Union activities from third countries or from non-Union bodies.
e)les contributions financières, non couvertes par le point b), de pays tiers ou d'organismes ne relevant pas de l'Union à des activités de l'Union.

2. For the Union activities financed pursuant to this Regulation, the notion of irregularity defined in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure.
2. Pour les activités de l'Union financées en vertu du présent règlement, on entend par «irrégularité», définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a, ou aurait, pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union ou à des budgets gérés par celle-ci par une dépense indue.

financial contributions, not covered by point (b), to Union activities from third countries or from non-Union bodies;
les contributions financières, non couvertes par le point b), de pays tiers ou d'organismes ne relevant pas de l'Union à des activités de l'Union;

4. In discharging his duties, the Union contact point shall take instructions only from the Support Office.
4. Dans l'exécution de ses tâches, le point de contact de l'Union ne reçoit d'instructions que du Bureau d'appui.