Traduction de «Relief corollary to a divorce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relief corollary to a divorce
mesure accessoire à un divorce

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]
Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

corollary relief
mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires

Divorce and Corollary Relief Act
Loi sur le divorce et les mesures accessoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are talking here about the corollary relief provisions of the Divorce Act, not whether or not the parties should be allowed to be divorced.
Ce dont il est question ici, ce sont les mesures accessoires prévues dans la Loi sur le divorce; il ne s'agit pas de savoir si les parties devraient ou non être autorisées à divorcer.

Finally, let me just say before ending my introductory remarks that Bill C-32 makes it very clear that non-residents do not have access to the corollary relief provisions of the Divorce Act — support and custody.
Enfin, j'aimerais juste mentionner avant de terminer ma déclaration liminaire que le projet de loi C-32 stipule très clairement que les non-résidents ne peuvent pas recourir aux mesures accessoires prévues dans la Loi sur le divorce : la pension et la garde.

(2) Where corollary relief proceedings between the same former spouses and in respect of the same matter are pending in two courts that would otherwise have jurisdiction under subsection (1) and were commenced on different days and the proceeding that was commenced first is not discontinued within thirty days after it was commenced, the court in which a corollary relief proceeding was commenced first has exclusive jurisdiction to hear and determine any corollary relief proceeding then pending between the former spouses in respect of that matter and the second corollary relief proceeding shall be deemed to be discontinued.
(2) Lorsque des actions en mesures accessoires entre les mêmes ex-époux concernant le même point sont en cours devant deux tribunaux qui auraient par ailleurs compétence en vertu du paragraphe (1), que les instances ont été introduites à des dates différentes et que l’action engagée la première n’est pas abandonnée dans les trente jours suivant la date d’introduction de l’instance, le tribunal saisi en premier a compétence exclusive pour instruire l’affaire et en décider, la seconde action étant considérée comme abandonnée.

For example, and this may be going further than you want to go, but it is possible under the Divorce Act, 1985 to separate the corollary relief, including the property settlement, from the actual divorce. If that happens in my practice and I have a non-pensioned spouse, then I appeal to the court to stay that divorce until such time as the property aspects, including security, have been determined either through a court order, negotiations, or an agreement.
Par exemple, et je vais plus loin, il est possible, en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, de séparer les mesures accessoires, y compris le partage des biens, du divorce comme tel. Quand j'ai affaire à un cas de ce genre, et j'ai un conjoint non pensionné, je demande à la Cour de surseoir au jugement de divorce tant que la question des biens, y compris la garantie de paiement, n'a pas été réglée au moyen d'une ordonnance, de négociations ou d'un accord.

Where maintenance proceedings have been brought by way of application for interim relief, Articles 7 and 8 shall not operate so as to cause the law applicable to the application for interim relief necessarily to apply to any subsequent application for maintenance or variation of maintenance lodged in connection with substantive proceedings for divorce, annulment of marriage or civil partnership or legal separation.
Si les actions en prestation d'aliments ont été formées au titre de mesures provisoires, les articles 7 et 8 ne sauraient avoir pour effet que la loi applicable à la demande de mesures provisoires s'applique nécessairement à toute demande ultérieure d'aliments ou de modification de prestation alimentaire introduite en rapport avec une procédure au fond de divorce, d'annulation de mariage ou partenariat civil, ou de séparation légale.

Minister of Justice John Crosbie redrafted Bill C-10 extensively and, in 1985, he introduced his own divorce bill, Bill C-47, entitled: " An Act respecting Divorce and Corollary Relief," and also Bill C-46 and Bill C-48, the passage of which in 1986 all created the current divorce law regime.
Le ministre de la Justice, John Crosbie, avait réécrit le projet de loi C-10 et, en 1985, il avait présenté son projet de loi C-47, Loi concernant le divorce et les mesures accessoires, ainsi que les projets de loi C-46 et C-48, dont l'adoption en 1986 avaient créé le droit du divorce actuel.