Minister of Justice John Crosbie redrafted Bill C-10 extensively and, in 1985, he introduced his own divorce bill, Bill C-47, entitled: " An Act respecting Divorce and Corollary Relief," and also Bill C-46 and Bill C-48, the passage of which in 1986 all created the current divorce law regime.
Le ministre de la Justice, John Crosbie, avait réécrit le projet de loi C-10 et, en 1985, il avait présenté son projet de loi C-47, Loi concernant le divorce et les mesures accessoires, ainsi que les projets de loi C-46 et C-48, dont l'adoption en 1986 avaient créé le droit du divorce actuel.