According to Article 285 of Directive 2006/112/EC, Member States, which have not exercised the option under Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC (2), may exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 5 000 or the equivalent in national currency and may also grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by them for its application.
En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article 14 de deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros, ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme, et peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond qu’ils ont fixé pour l’application de celle-ci.