Traduction de «Remittance service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remittance service
service de transfert d'argent | service d'envoi de fonds

informal alternative remittance systems | informal value transfer services | underground transfer services | informal ARS [Abbr.] | IVTS [Abbr.]
service de transfert informel | services informels de transfert de fonds

Remittance for Goods and Services Tax - Third Party [ Remittance for GST - Third Party ]
Formule de versement de la taxe sur les produits et services - tiers [ Formule de versement de la TPS - le tiers ]

emigrant's remittance | remittance
envois de fonds des travailleurs émigrés | transferts de fonds des travailleurs migrants

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Remittance (Non-Personalized)
Versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (non personnalisé)

remittance advice | remittance slip
bordereau de paiement | justificatif de paiement

migrants' remittances
envois de fonds des travailleurs émigrés

hawala/hundi alternative remittance system | hawala
système parallèle de remise de fonds de type Hawala / Hundi

remittance
transfert de fonds | transfert de fonds des migrants | envoi de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Every money services business that enters into an ongoing electronic funds transfer, funds remittance or foreign exchange service agreement with an entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other negotiable instruments, shall keep a record of the name, address, date of birth and occupation of every person who has signed the agreement on behalf of the entity, a client information record with respect to the entity and a list containing the name, address and date of birth of every employee authorized to order transactions under the agreement.
32. Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord.

11.1 (1) Every financial entity or securities dealer that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it opens an account in respect of that entity, every life insurance company, life insurance broker or agent or legal counsel or legal firm that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations and every money services business that is required to confirm the existence of an entity in accordance with these Regulations when it enters into an ongoing electronic funds transfer, fund remittance or foreign exchange service agreement with that entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments, shall, at the time the existence of the entity is confirmed, obtain the following information:
11.1 (1) Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats tenu de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables tenue de vérifier l’existence d’une entité conformément au présent règlement lorsqu’elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l’égard de cette entité :

International remittances, retail payments and microfinance services could all be facilitated with the use of mobile financial services.
Les envois de fonds internationaux, les paiements de détail et les services de microfinance gagneraient tous en simplicité s’ils faisaient appel aux services financiers mobiles.

how to further ensure efficient, secure and low-cost remittance transfers, and enhance the development impact of remittance transfers, as well as to evaluate the feasibility of creating a common Union portal on remittances to inform migrants about transfer costs and encourage competition among remittance service providers,
comment faire en sorte que les transferts de fonds des travailleurs immigrés puissent se faire dans des conditions efficaces, sûres et peu coûteuses, et que ces transferts contribuent davantage au développement, et évaluer s'il est possible de créer un portail commun de l'Union sur les transferts de fonds pour informer les migrants des coûts y afférents et encourager la concurrence entre les organismes qui assurent ces transferts,

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

They typically cover three-party schemes, such as three party card schemes, payment services offered by telecommunication providers or money remittance services where the scheme operator is the payment service provider to both the payer and payee as well as internal systems of banking groups.
Ils couvrent en général les systèmes faisant intervenir trois parties, comme les systèmes de cartes faisant intervenir trois parties, les services de paiement proposés par opérateurs de télécommunications ou les services de transmission de fonds, pour lesquels le gestionnaire du système est le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires.

Also the FATF Special Recommendation VI on alternative remittance [36] stipulates that jurisdictions should require licensing or registration for money remittance services.
La recommandation spéciale n° VI du GAFI concernant les transferts de fonds alternatifs [36] invite les États à exiger l'agrément ou l'enregistrement des fournisseurs de services de transfert de fonds.

In particular, two kinds of payment categories are raised in this respect: money remittance services and "special" purpose payment services, such as pre-paid and post-paid small value accounts used for third party payment services [34].
En particulier, deux catégories de services de paiements sont évoquées, à savoir: les transferts de fonds et les services de paiement "ad hoc", comme les petits comptes prépayés et postpayés utilisés dans les services de paiement tiers [34].

In addition, the range of services provided by the incumbent operator does not at present include guaranteed remittance at a predetermined date or time, so it would not suffer any losses if this service were to be allocated to another operator.
De plus, la gamme des services offerts par l'opérateur historique ne comprend pas, à l'heure actuelle, de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées, de telle sorte que celui-ci ne subirait aucun manque à gagner si ce type de services était attribué à un autre opérateur.

In addition, the range of services provided by the incumbent operator does not at present include guaranteed remittance at a predetermined date or time, so it would not suffer any losses if this service were to be allocated to another operator.
De plus, l'opérateur historique n'offre pour l'instant aucune remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées parmi ces services postaux.