Traduction de «Render any proceedings void » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

render any proceedings void
entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Non-compliance with these rules shall not render any proceedings void but the appeal court may direct that any document shall be amended or may, if it deems fit, give directions and make any order necessary to validate the proceeding, or it may set them aside as irregular or otherwise deal with them in such manner as it deems just.
25. L’inobservance des présentes règles n’a pas pour effet d’annuler les procédures, mais la cour d’appel peut ordonner la modification de tout document ou, si elle le juge à propos, donner des instructions et rendre toute ordonnance nécessaire pour valider la procédure; elle peut en outre les annuler pour cause d’irrégularité ou prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée.

91.03 Non-compliance with this Rule 91 shall not render any proceeding void, but the proceeding may be amended or may be set aside as an irregularity or otherwise dealt with as may be just.
91.03 L’inobservation de la présente règle n’entraîne pas la nullité d’une instance, mais celle-ci peut être modifiée ou annulée pour cause d’irrégularité ou recevoir tout autre traitement qui semble équitable.

24 (1) Failure to comply with these Rules shall not render any proceedings void unless the Court so directs, but such proceedings may be set aside either in whole or in part as irregular and may be amended or otherwise dealt with in such manner and upon such terms as, in the opinion of the Court, the circumstances of the case require.
24 (1) L’inobservation des présentes règles n’annule aucune procédure, à moins que la Cour ne l’ordonne expressément. Toutefois, cette procédure peut être rejetée en tout ou en partie comme irrégulière et être modifiée ou traitée autrement, de la manière et aux conditions que la Cour estime nécessaires dans les circonstances.

27 (1) Failure to comply with these rules shall not render any proceedings void unless the Court so directs, but such proceedings may be set aside either in whole or in part as irregular and may be amended or otherwise dealt with in such manner and upon such terms as, in the opinion of the Court, the circumstances of the case require.
27 (1) L’inobservation des présentes règles n’annule aucune procédure, à moins que la Cour ne l’ordonne expressément. Toutefois, cette procédure peut être rejetée en tout ou en partie comme irrégulière et être modifiée ou traitée autrement, de la manière et aux conditions que la Cour estime nécessaires dans les circonstances.

24 (1) Failure to comply with these Rules shall not render any proceedings void unless the Court so directs, but such proceedings may be set aside either in whole or in part as irregular and may be amended or otherwise dealt with in such manner and on such terms as, in the opinion of the Court, the circumstances of the case require.
24 (1) L’inobservation des présentes règles n’annule aucune procédure, à moins que la Cour ne l’ordonne expressément. Toutefois, cette procédure peut être rejetée en tout ou en partie comme irrégulière et être modifiée ou traitée autrement, de la manière et aux conditions que la Cour estime nécessaires dans les circonstances.

As with earlier legislation, the directive also requires that any provisions contrary to the principle of equal treatment must be rendered null and void or amended, or must be capable of being so rendered if they are challenged.
Comme dans la législation antérieure, la directive exige également que toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement soit déclarée nulle et non avenue ou modifiée, ou qu'elle puisse l'être en cas de contestation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a division void, the competent court grants the companies involved a period of time within which to rectify the situation.
lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la scission, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

where it is possible to remedy a defect liable to render a merger void, the competent court is to grant the companies involved a period of time within which to rectify the situation.
lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité de la fusion, le tribunal compétent accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.