Vertaling van "Renewable by tacit agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

renewable by tacit agreement
renouvelable par tacite reconduction

renewal by tacit agreement
tacite reconduction

renewal by tacit agreement
renouvellement par reconduction tacite

agreement renewable by tacit understanding
entente renouvelable par tacite reconduction

renewal of an agreement
reconduction d'accord

tacit agreement
accord tacite

renewal by mutual agreement
renouvellement par accord commun | renouvellement par accord mutuel

renewal of an agreement
renouvellement d'un accord

tacit agreement
convention tacite

tacit renewal
reconduction tacite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The President of the Council shall designate the person(s) empowered to notify the Government of the Federative Republic of Brazil, on behalf of the Union, that the Union has completed its internal procedures necessary for the renewal of the Agreement in accordance with Article XII(2) of the Agreement.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République fédérative du Brésil, au nom de l'Union, que celle-ci a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l'accord conformément à l'article XII, paragraphe 2, de l'accord.

Council Decision (EU) 2018/343 of 5 March 2018 concerning the renewal of the Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Federative Republic of Brazil
Décision (UE) 2018/343 du Conseil du 5 mars 2018 concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0343 - EN - Council Decision (EU) 2018/343 of 5 March 2018 concerning the renewal of the Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Federative Republic of Brazil // COUNCIL DECISION (EU) 2018/343 // of 5 March 2018
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0343 - EN - Décision (UE) 2018/343 du Conseil du 5 mars 2018 concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil // DÉCISION (UE) 2018/343 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

The renewal of the Agreement should be approved on behalf of the Union,
Il y a lieu d'approuver le renouvellement de l'accord au nom de l'Union,

By Decision 2012/646/EU , the Council approved the renewal of the Agreement for an additional period of five years.
Par la décision 2012/646/UE , le Conseil a approuvé le renouvellement de l'accord pour une durée supplémentaire de cinq ans.

The new Agreement repeals and replaces the existing Agreement; it covers a period of five years from its entry into force, renewable by tacit agreement.
Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de cinq ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction.

In its Proposal for a Council Decision, dated 14 August 2013, the Commission proposes the renewal of the Agreement for an additional period of five years with the content of the renewed Agreement being identical to the content of the Agreement which expires on 20 February 2014.
Dans sa proposition de décision du Conseil du 14 août 2013, la Commission propose de renouveler l'accord pour cinq années supplémentaires, en précisant que le contenu de l'accord renouvelé sera identique à celui de l'accord qui expire le 20 février 2014.

Contrary to what has always happened in this type of agreement, the Commission is proposing to violate a basic principle that has been a fundamental tool for ensuring justice and equality between Member States and, in practice, a tacit agreement between them.
Contrairement à ce qu’il s’est toujours passé avec ce type d’accord, la Commission propose de violer un principe de base qui est un outil fondamental pour garantir la justice et l’égalité entre les États membres et, en pratique, un accord tacite entre eux.

– (PT) Mr President, Commissioner, I simply wish to ask for your understanding so that before I embark on the subject of my report, I may take a minute to speak about Morocco. I should like to warmly congratulate Commissioner Fischler for the commitment he has demonstrated in the negotiations to renew the fishing agreement with Morocco, but these thanks should also go to the Commission's entire Directorate-General for Fisheries.
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant d'aborder mon rapport, je vous demanderais de bien vouloir m'accorder une minute, que je consacrerais à la question du Maroc, pour féliciter chaleureusement M. Fischler pour l'engagement qui a été le sien dans les négociations en vue du renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc ; ces félicitations s'adressent aussi à la direction générale de la pêche de la Commission.