Traduction de «Rental Purchase Housing Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rental Purchase Housing Program
Programme de location ou d'achat de logements

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

low income rental-purchase housing
logement en location-vente pour personnes à faible revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The On-Reserve Non-Profit Housing Program, also known as the section 95 program, assists First Nations in the construction, purchase, rehabilitation and administration of suitable, adequate and affordable rental housing in First Nations communities.
Le Programme de logements sans but lucratif dans les réserves — aussi connu sous le nom de programme de l'article 95 — aide les Premières Nations à construire, acheter, remettre en état et administrer des logements locatifs abordables, de taille et de qualité convenables, dans les collectivités des Premières Nations.

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10,9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;
N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;

N. whereas, in view of the severe economic, social and long-term impact of the crisis, not only on economic growth, employment rates and poverty and exclusion levels, but also on access to housing and on investment in social housing within the EU, urgent action on the part of Member States and the Union is required to guarantee access to decent and affordable housing; whereas, given that housing is the largest household expenditure item in Europe, the sharp rise in housing-related prices (land prices, purchase and rental prices and energy prices) is a cause of instability and anxiety, and must be seen as a major concern; whereas, given that unemployment has also shot up in the EU, as is illustrated by the fact that the average rate for the EU 27 rose to 10.9 % in January 2013, and given that, at the same time, Europe’s population is ageing, there is a major risk of an increasing gap between rich and poor, social exclusion and homelessness, with 80 million Europeans already at risk of poverty;
N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, location, consommation énergétique) constitue une source d'instabilité et d'anxiété et doit être considérée comme un sujet de préoccupation majeur; considérant que cet élément combiné à l'explosion du chômage dans l'UE, illustrée par le seuil moyen de 10,9 % franchi en janvier 2013 dans l'UE-27, ainsi qu'au vieillissement de la population constitue un risque majeur d'accroissement des inégalités sociales entre riches et pauvres, d'exclusion sociale et de perte de domicile, 80 millions d'Européens étant déjà exposés au risque de pauvreté;

lending for house purchase (credit extended for the purpose of investing in houses for own use or rental, including building and refurbishments).
crédit immobilier (crédits octroyés pour l’investissement dans le logement à des fins d’utilisation personnelle ou de location, y compris la construction et l’aménagement).

That is why, in April 1994, I presented in this House a motion requesting that several major measures be initiated, such as entering into agreements with the Government of Quebec to reactivate the co-operative housing program, putting in place a rental housing renovation assistance program and restoring the public housing program, and that Quebec oversee, of course, every aspect of these programs (1815) In response to that motion, government members assured me that social housing was a laudable and important principle.
C'est pourquoi j'avais présenté à cette Chambre, en avril 1994, une motion qui réclamait des mesures importantes, telles la conclusion d'ententes avec le gouvernement du Québec pour réactiver le Programme de coopératives d'habitation, la mise en place d'un programme d'aide à la rénovation de logements locatifs et la réinstauration d'un programme de logements sociaux, le tout, bien sûr, en accordant la maîtrise d'oeuvre complète de ces programmes au gouvernement du Québec (1815) En réponse à ma motion, les représentants du côté gouvernemental m'assuraient de la beauté du principe du logement social et de son importance.

Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mrs. Dalphond-Guiral (Laval Centre), moved, That, in the opinion of this House, the government should reach agreements with the government of Quebec to reactivate the co-operative housing program, introduce a renovation assistance program for rental housing and reintroduce a social housing program, while leaving complete authority for all these programs in the hands of the government of Quebec (Private Members' Business M-199) Debate arose thereon.
M Gagnon (Québec), appuyée par M Dalphond-Guiral (LavalCentre), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait conclure des ententes avec le gouvernement du Québec visant à réactiver le Programme de coopératives d'habitation, à mettre en place un programme d'aide à la rénovation de logements locatifs, et à réinstaurer un programme de logements sociaux, tout en accordant la maîtrise d'oeuvre complète de ces programmes au gouvernement du Québec (Affaires émanant des députés M-199) Il s'élève un débat.

The Bloc Quebecois is calling for the immediate reintroduction of the co-op housing program, for the creation of a rental housing rehabilitation assistance program, for assurances that the poor will not have to spend more than 25 per cent of their income on housing, and for wider access to home ownership through the co-op movement (1710) We are asking the Canadian government to embrace the social philosophy of other countries such as Great Britain and the Netherlands, where social housing accounts for 70 per cent of all rental housing, and Sweden, where this proportion is 55 per cent. In Canada, in 1991, social housing amounted to 10 per cent of all rental housing.
Le Bloc québécois réclame que le Programme de coopérative d'habitation soit immédiatement rétabli, qu'un programme d'aide à la rénovation des logements locatifs soit créé, qu'on assure aux plus démunis une contribution maximale de 25 p. 100 pour leur logement, et que l'accès à la propriété par le mouvement coopératif soit élargi (1710) Nous réclamons que le gouvernement canadien s'inspire de la philosophie sociale d'autres pays tels que la Grande-Bretagne et les Pays-Bas où les logements sociaux représentent 70 p. 100 du stock locatif, et la Suède où le pourcentage est de 55 p. 100. Au Canada, les logements sociaux constituaient, en 1991, 10 p. 100 du stock locatif.

This funding is delivered through two main programs: the On-Reserve Non-Profit Housing Program, which assists First Nations in the construction, purchase and rehabilitation, and administration of suitable, adequate and affordable rental housing in First Nations communities; and the Residential Rehabilitation Assistance Program On-Reserve, which offers financial assistance to repair substandard homes to a minimum level of health and safety and to improve the accessibility of housing for persons with disabilities.
Ces fonds sont versés dans le cadre de deux programmes principaux : le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, qui aide les Premières Nations à construire, à acheter, à remettre en état et à administrer des logements locatifs abordables, de taille et de qualité convenables, dans les communautés des Premières Nations, et le Programme d'aide à la remise en état des logements dans les réserves, qui offre une aide financière pour réparer des logements délabrés et les rendre conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité et pour accroître l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées.