Traduction de «Representation management » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

letter of representation | management representation letter
déclaration

management representation [ client representation | representation of management ]
déclaration de la direction

management representation | client representation | representation of management
déclaration de la direction

management assertion | management representation
déclaration de la direction

management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]
lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]

management representation letter to the Auditor General and the Deputy Receiver General [ joint management representation letter ]
lettre de déclaration au vérificateur général et au sous-receveur général

co-determination | employee participation | employees' representation in management | participation
cogestion | participation

customer product and services manager manager | senior product and services manager manager | marketing catalogue manager | product and services manager
cheffe de produits et offres | cheffe de produits marketing | chef de marché | chef de produits marketing

CD-representation | CD representation | conceptual dependency representation
représentation en dépendance conceptuelle | représentation en DC | représentation de dépendance conceptuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.
La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

a list of the representation agreements it has entered into, and the names of the collective management organisations with which those representation agreements have been concluded.
une liste des accords de représentation qu’ils ont conclus, et les noms des organismes de gestion collective avec lesquels ces accords de représentation ont été conclus.

‘representation agreement’ means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30.
«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30.

To protect the rights of the members of the other collective management organisation, a collective management organisation should not distinguish between the rights it manages under representation agreements and those it manages directly for its rightholders.
Pour protéger les droits des membres de l’autre organisme de gestion collective, un organisme de gestion collective ne devrait pas faire de distinction entre les droits qu’il gère au titre d’accords de représentation et ceux qu’il gère directement pour ses titulaires de droits.

a list of the representation agreements it has entered into, and the names of the collective management organisations with which those representation agreements have been concluded;
une liste des accords de représentation qu’ils ont conclus, et les noms des organismes de gestion collective avec lesquels ces accords de représentation ont été conclus;

These criteria are ‘the degree of representation on administrative, management or supervisory bodies, specifications relating to this representation in the articles of association, ownership, effective influence and control over strategic decisions and individual management decisions’.
Ces critères sont «le niveau de représentation au sein des organes d’administration, de direction ou de surveillance, les précisions relatives à cette représentation dans les statuts, la propriété ainsi que l’influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion».

where a right-holder has transferred the management of an online right to another collective rights manager, without prejudice to other forms of cooperation among rights managers, all collective rights managers concerned should ensure that those online rights are withdrawn from any existing reciprocal representation agreement concluded amongst them.
lorsqu’un titulaire de droits a transféré la gestion d’un droit en ligne à un autre gestionnaire collectif de droits, sans préjudice d’autres formes de coopération entre gestionnaires collectifs de droits, il appartient à tous les gestionnaires collectifs de droits concernés de s’assurer que ce droit en ligne est retiré de tout accord de représentation réciproque existant conclu entre eux.