Vertaling van "joint management representation letter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

management representation letter to the Auditor General and the Deputy Receiver General [ joint management representation letter ]
lettre de déclaration au vérificateur général et au sous-receveur général

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

letter of representation | management representation letter
déclaration

management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]
lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to Articles 2 and 3, the amendments and technical adaptations of the Annex to this Regulation made necessary by amendments to the Combined Nomenclature and TARIC codes or arising from decisions of the EC-Mexico Joint Council, or from the conclusion of agreements, protocols or exchanges of letters between the Community and Mexico, shall be adopted by the Commission in accordance with the management procedure set out in Article 5(2).
Sans préjudice des articles 2 et 3, les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe du présent règlement par suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC, de décisions du Conseil conjoint CE-Mexique ou de la conclusion d'accords, protocoles ou échanges de lettres entre la Communauté et le Mexique sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 5, paragraphe 2.

The Commission decided to send a letter of formal notice to Belgium based on the lack of corrective actions to build a joint civil-military airspace management cell to satisfy the principles of the flexible use of airspace (FUA).
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique, fondée sur l'absence de mesures correctrices visant à mettre en place une cellule de gestion de l'espace aérien commune à l'aviation civile et à l'aviation militaire afin de respecter les principes de la gestion souple de l'espace aérien (FUA).

The membership of the Management Board should be based on joint representation, in other words it should consist of one representative per Member State, one representative from the Commission, and one from Parliament so as to provide institutional balance and enable the EP to play a real role in overseeing the management of the Agency.
La composition du conseil d'administration doit être paritaire, avec un représentant de chaque État membre, un représentant de la Commission européenne et un représentant du Parlement européen, afin d'assurer l'équilibre institutionnel et de permettre une participation effective du PE au contrôle de la gestion de l'Office.

84. Notes that most heads of Parliament's information offices have written a joint letter questioning aspects of the budgetary management of the DG and asks the Secretary General to investigate the situation and to ascertain whether the creation of central units in the DG such as the ‘Performance and Strategic Management’ and ‘Policy’ Units are removing staff from frontline activities such as budgetary management with a cost in terms of the effectiveness of the DG;
84. constate que la plupart des chefs des bureaux d'information du Parlement ont rédigé une lettre conjointe pour remettre en question certains aspects de la gestion budgétaire de la DG et demande au secrétaire général d'examiner la situation et de déterminer si la création d'unités centrales au sein de la DG, telles que les unités «Performance et gestion stratégique» et «Programmation», a pour effet de soustraire du personnel à des activités de premier plan, telles que la gestion budgétaire, ce qui a un coût en matière d'efficacité pour la DG;

– the rules on representation of the SPE by the management body, in particular if the directors have the right to represent the SPE jointly or separately and any delegation of this right,
- les règles de représentation de la SPE par l'organe de direction, notamment le droit des dirigeants de représenter la SPE collectivement ou individuellement et les possibilités de délégation de ce droit,

Recital (19) provides for representation within the Joint Undertaking of airspace users, given that they bear the route charges and hence make a financial contribution to RD in the air traffic management sector.
Le considérant 19 est relatif à la représentation au sein de l'entreprise commune des usagers de l'espace aérien étant donné que ces derniers supportent les redevances de route et contribuent ainsi financièrement aux efforts de recherche et développement dans le secteur de la gestion du trafic aérien.

Groups of Member States have responded to the new challenges by entering into ad hoc agreements such as the Letter of Intent (LoI) [6] and its Framework Agreement which aim to facilitate industrial restructuring; and the "Joint Armaments co-operation organisation" known as OCCAr (Organisme Conjoint de Coopération en matière d'Armement) [7], which aims to improve the management of co-operative armament programmes.
Des groupes d'États membres ont relevé ces nouveaux défis en concluant des accords ad hoc, tels que la lettre d'intention (LdI) [6] et son accord-cadre, qui visent à faciliter la restructuration industrielle, d'une part, et l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) [7], qui a pour but d'améliorer la gestion de programmes d'armement en coopération, d'autre part.

By letter of 12 November 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 300(3), first subparagraph of the EC Treaty on the proposal for a Council decision to conclude for the European Community (EC) the "International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and the Safety of Radioactive Waste Management" (COM 2001) 520 - 2001/0225 (CNS)).
Par lettre du 12 novembre 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 300 paragraphe 3 premier alinéa du traité CE sur la proposition de décision du Conseil en vue de la conclusion, par la Communauté européenne (CE), de la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs" (COM(2001) 520 – 2001/0225(CNS)).