Indeed, the very court that we were talking about earlier, in response to Senator Jessiman's question, made the finding that on December 3, 1993, there was a repudiation of this agreement and on December 13 the other parties accepted that repudiation.
Rien de tel ne s'est produit dans ce cas-ci. En fait, le tribunal dont nous avons précisément parlé tout à l'heure, suite à la question du sénateur Jessiman, a statué, le 3 décembre 1993, que cet accord avait été résilié et, le 13 décembre, que les autres parties avaient accepté cette résiliation.