Traduction de «Request for Research Access to Departmental Files » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Research Access to Departmental Files
Demande de recherches dans les dossiers ministériels

Formal Requests for Access to Departmental Information
Demandes officielles d'accès à l'information du ministère

individual request for access to file
demande individuelle d'accès au dossier

record access request file
dossier de demande de consultation de document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The non-confidential version must enable any party with access to the file to determine whether the information deleted is likely to be relevant for its defence and therefore whether to request the Commission to grant access to that information.
La version non confidentielle doit permettre à toute partie qui a accès au dossier de déterminer si les informations supprimées peuvent être utiles à sa défense, et de demander l'accès à ces informations à la Commission.

In merger proceedings, interested parties, i.e. parties to the merger such as the firm targeted by the operation, may have access to the Commission file if they request it.
Dans les cas de concentration, les parties intéressées, c'est-à-dire les parties au projet de concentration telles que l'entreprise qui est la cible de l'opération, peuvent avoir accès au dossier de la Commission si elles le demandent.

After obtaining a file, a party may request access to certain inaccessible information.
Après obtention du dossier, une partie peut demander de recevoir certaines informations non accessibles.

The Hearing Officer shall review requests for access to the constituted file, disputes on the confidentiality of documents, requests for extension of time limits and requests of a requesting country to be heard.
Le conseiller-auditeur examine les demandes d’accès au dossier constitué, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des pays demandeurs.

The Hearing Officer shall review requests for access to the constituted file, disputes on the confidentiality of documents, requests for extension of time limits and requests to be heard.
Le conseiller-auditeur examine les demandes d’accès au dossier constitué, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition.

Indeed, parties are in principle not expected to reply to the SO before they have been given full access to the file and before all requests for additional access have been settled.
Il est vrai que les parties ne sont en principe pas tenues de répondre à la CG tant qu’elles n’ont pas eu accès à l’intégralité du dossier et que l’ensemble des litiges portant sur les demandes d’accès supplémentaire n’ont pas été réglés.

DG Competition dealt with requests for additional access to the file by LS Cable, Goldman Sachs, Nexans and NKT.
La DG Concurrence a traité les demandes d’accès supplémentaire au dossier introduites par LS Cable, Goldman Sachs, Nexans et nkt.

I received three requests for additional access to the file from Goldman Sachs that DG Competition had rejected.
J’ai reçu trois demandes d’accès supplémentaire au dossier introduites par Goldman Sachs et rejetées par la DG Concurrence.

3. After having addressed its objections to the notifying parties, the Commission shall, upon request, give them access to the file for the purpose of enabling them to exercise their rights of defence.
3. Lorsqu'elle a fait part de ses objections aux parties notifiantes, la Commission leur donne, à leur demande, accès au dossier, afin qu'elles puissent exercer leurs droits de la défense.

* After communication of the statement of objections, parties may request to have access to the Commission's file in order to verify the results of the investigation and examine for themselves the sources upon which the Commission based its objections (subject to the legitimate interests of preservation of business secrets and commercially sensitive information).
* Après avoir reçu la communication des griefs, les parties peuvent demander à avoir accès au dossier de la Commission afin de vérifier les résultats de l'enquête et d'examiner par elles-mêmes les sources sur lesquelles elle a fondé ses griefs (sous réserve de l'intérêt légitime des entreprises à la protection des secrets d'affaires et des informations commercialement sensibles).