Vertaling van "Request for personnel action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for personnel action | RPA [Abbr.]
notification administrative

Request for Personnel Action Form
Demande de mesure en matière de personnel

Request for Personnel Services [ Personnel Action Request ]
Demande de services en personnel

Automated Personnel Action Request
Demande de mesure en matière de personnel automatisée

PA form | personnel action form
formule de notification administrative

personnel action | PA [Abbr.]
notification administrative

personnel action form | PA form
formule de notification administrative

action to be taken (1) | requested action (2)
conduite à tenir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Whenever any reduction is made in the amount of the unadjusted pensionable earnings of a contributor shown to their account in the Record of Earnings, whether under subsection (3) or otherwise, and it appears from the Record of Earnings that before the making of the reduction the contributor had been informed under section 96 of the amount of the earnings shown to their account in the Record of Earnings, the Minister must notify the contributor in prescribed manner of his or her action and if the contributor is not satisfied with the amount of the reduction so made, they may request that such action be reconsidered by the Minister and sections 81 and 82 apply with any modifications that the circumstances require to that request as though it were an application for a benefit.
(4) Chaque fois qu’il est apporté une réduction au montant des gains non ajustés d’un cotisant, ouvrant droit à pension, indiqués à son compte dans le registre des gains, que ce soit en conformité avec le paragraphe (3) ou d’autre façon et que d’après le registre des gains il apparaît qu’avant de faire cette réduction le cotisant avait été informé aux termes de l’article 96 du montant des gains portés à son compte dans le registre des gains, le ministre informe de la manière prescrite le cotisant de l’initiative qu’il a prise et si le cotisant n’est pas satisfait du montant de la réduction ainsi faite, il peut demander que cette initiative soit reconsidérée par le ministre et les articles 81 et 82 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette demande comme s’il s’agissait d’une demande de prestation.

When Diary Farmers of Canada originally requested that similar action be taken for these products, it became clear that Revenue Canada had no intention of taking action.
Mais lorsque notre organisme a demandé que l'on prenne des mesures semblables pour ces produits-là, nous avons constaté que Revenu Canada n'avait aucunement l'intention d'agir.

' manager' means a person holding a senior position, who primarily directs the management of the host entity, receiving general supervision or guidance principally from the board of directors or shareholders of the business or equivalent; that position shall include : directing the host entity or a department or subdivision of the host entity; supervising and controlling work of the other supervisory, professional or managerial employees; having the authority to recommend hiring, dismissing or other personnel action ;
«cadre», une personne occupant un poste d' encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la surveillance ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leurs équivalents; cette fonction comprend: la direction de l'entité hôte ou d'un service ou d'une section de l'entité hôte; la surveillance et le contrôle du travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; l'autorité de recommander d'engager ou de licencier du personnel ou de prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés;

(e) ‘manager’ means any person working in a senior position who principally directs the management of the host entity, receiving general supervision or direction principally from the board of directors or stockholders of the business or equivalent; this position includes: directing the host entity or a department or sub-division of the host entity, supervising and controlling the work of other supervisory, professional or managerial employees, having the authority personally to hire and dismiss or recommend hiring, dismissing or other personnel actions;
(e) "cadre", toute personne appartenant à l'encadrement supérieur, dont la fonction principale consiste à gérer l'entité hôte, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques; engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

(e) 'manager' means a person holding a senior position, who primarily directs the management of the host entity, receiving general supervision or guidance principally from the board of directors or stockholders of the business or equivalent; this position shall include: directing the host entity or a department or sub-division of the host entity; supervising and controlling work of the other supervisory, professional or managerial employees; having the authority to recommend hiring, dismissing or other personnel action;
(e) "cadre", une personne occupant un poste d'encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la supervision ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés;

70. Recalls that the EU Human Rights Guidelines have an essential role to play in the mainstreaming of human rights in EU external relations; requests that further action be taken in order to improve their implementation in situations on the ground including through the promotion of awareness of human rights issues, and through providing training to diplomats and personnel in EU delegations as well as to human rights defenders and representatives of NGOs and civil society;
70. rappelle que les orientations européennes en matière de droits de l'homme ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration des droits de l'homme dans les relations extérieures de l'Union; demande que davantage de mesures soient prises pour améliorer leur mise en œuvre sur le terrain, notamment à travers des mesures de sensibilisation aux droits de l'homme et des mesures de formation des diplomates, du personnel des délégations de l'Union, des militants des droits de l'homme et des représentants des ONG et de la société civile;

5. Distributors shall, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of a toy. They shall cooperate with that authority, at its request, on any action taken to eliminate the risks posed by toys which they have made available on the market.
5. À la suite d'une demande motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un jouet; Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, pour toute mesure prise en vue d'éliminer les risques présentés par des jouets qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

The petitioners request that this action be undertaken prior to the opening of the 2007 spring lobster season.
Les pétitionnaires demandent que cette intervention soit faite avant l'ouverture de la saison du printemps du homard de 2007.

a First Nation’s transfer request or any actions taken by the First Nation pursuant to that request (clause 27(1)(a));
d’une demande de transfert d’une Première nation ou des mesures prises à cette fin (al. 27(1)a));