Japanese Harbour Practices, including the so-called prior consultation system, had been subject to repeated requests for improvements from the EU side for the last few years, when the European Commission decided in October 1996 to request consultations pursuant to Article VIII:2 of GATT 1994.
Les pratiques maritimes portuaires et en particulier le système de consultation préalable font l'objet, depuis quelques années, de demandes répétées d'améliorations de la part de l'Union européenne, la Commission européenne ayant décidé, en octobre 1996, de demander l'ouverture de consultations en vertu de l'article VIII: 2 du GATT 1994.