Traduction de «Requesting Contracting Party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requesting Contracting Party
Partie Contractante requérante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

requested Contracting Party
Partie Contractante requise

requested Contracting Party
partie contractante à qui la demande a été adressée

Contract Request/Contract Amendment Request (Part 1 - Submission Date) [ Contract Amendment Request ]
Demande de contrat/demande de modification de contrat (Partie 1 - Données de soumission) [ Demande de modification de contrat ]

You are requested contract
contrat «Vous êtes invité à» [ contrat «Vous êtes demandé» ]

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

3. If the competent institution of a Contracting Party requires that a claimant or a beneficiary who resides in the territory of the other Contracting Party undergo a medical examination, the competent institution of the latter Contracting Party, at the request of the competent institution of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out this examination.
3. Si l’institution compétente d’une Partie contractante exige qu’un prestataire ou un bénéficiaire qui réside sur le territoire de l’autre Partie contractante subisse un examen médical, l’institution compétente de la dernière Partie contractante, à la demande de l’institution compétente de la première Partie contractante, prend les dispositions nécessaires pour effectuer cet examen.

3. If the competent institution of a Contracting Party requires that a claimant or a beneficiary who resides in the territory of the other Contracting Party undergo a medical examination, the competent institution of the latter Contracting Party, at the request of the competent institution of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out this examination.
3. Si l’institution compétente d’une Partie contractante exige qu’un prestataire ou un bénéficiaire qui habite sur le territoire de l’autre Partie contractante subisse un examen médical, l’institution compétente de la dernière Partie contractante, à la demande de l’institution compétente de la première Partie contractante, doit prendre les dispositions nécessaires pour effectuer cet examen.

3. If the competent organization of a Contracting Party deems it necessary that medical examinations be performed in regard to a person who is in the territory of the other Contracting Party, and if this examination is exclusively for its own account, the competent organization of the latter Contracting Party, at the request of the competent organization of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out the examination.
3. Si l’organisme compétent d’une Partie contractante juge qu’il est nécessaire de faire subir un examen médical à une personne qui se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, et si ledit organisme compétent réclame cet examen uniquement à ses propres fins, l’organisme compétent de la dernière Partie contractante doit prendre les dispositions requises, à la demande de l’organisme compétent de la première Partie contractante, pour la tenue de l’examen en question.

2. Requests for assistance shall be executed in accordance with the laws, regulations or other legally binding instruments of the requested Contracting Party.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales, réglementaires et autres instruments juridiquement contraignants de la partie contractante requise.

2. The competent authority of the requested Contracting Party shall, without undue delay and in writing, inform the requesting competent authority of the admission, confirming the border crossing point and the envisaged time of admission, or inform it of the admission refusal and of the reasons for such refusal.
2. L'autorité compétente de la partie contractante requise informe, dans des délais raisonnables et par écrit, l'autorité compétente de l'État requérant de l'admission, en confirmant le point de passage des frontières et la date d'admission envisagée, ou l'informe du refus d'admission et des raisons de ce refus.

1. The application for readmission must be submitted to the competent authority of the requested Contracting Party within a maximum of one year after the requesting authority has gained knowledge that a person of another jurisdiction does not, or does no longer, fulfil the conditions in force for entry, presence or residence.
1. La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de la partie contractante requise dans un délai maximum d'un an après que l'autorité requérante a eu connaissance du fait qu'une personne relevant d'une autre juridiction ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur.

Without prejudice to the right of the competent authorities to recover the costs associated with the readmission from the person to be readmitted or third parties, all transport costs incurred in connection with readmission and transit pursuant to this Agreement as far as the border of the State of final destination shall be borne by the requesting Contracting Party.
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière du pays de destination finale, engagés dans le cadre de la réadmission et du transit, en application du présent accord, sont à la charge de la partie contractante requérante.

1. Subject to paragraph 2, a transfer of a person to be readmitted on the basis of one of the obligations contained in Articles 2 to 5 shall require the submission of a readmission application to the competent authority of the requested Contracting Party.
1. Sous réserve du paragraphe 2, le transfert d'une personne devant être réadmise sur la base de l'une des obligations visées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d'une demande de réadmission à l'autorité compétente de la partie contractante requise.

Review clause stating that "The Contracting Parties shall consult with each other at least every three years or at the request of either Contracting Party with a view to examining and if deemed necessary by the Contracting Parties improving the technical functioning of the Agreement.
Clause de révision prévoyant ce qui suit: "Les Parties contractantes se consultent au moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre elles afin d'examiner et, si les Parties contractantes le jugent nécessaire, d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord.