They provide authority to provide refunds, collect interest on amounts not paid when required, waive or cancel interest of penalty, and keep records, and they include requirements to provide documents or information.
Elle confère les droits de procéder à des remboursements, de percevoir des intérêts sur les montants non payés selon les besoins, de renoncer aux intérêts sur une pénalité ou de les annuler et de tenir des registres, et cela comprend des exigences de fournir des documents ou des renseignements.