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Arrange necessary documents
Furnish necessary documents
Handover required documentation
PIPEDA
Provide necessary documents
Requirement to Provide Information and Documents
Third party required to provide information

Traduction de «Requirement to Provide Information and Documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Requirement to Provide Information and Documents

Demande péremptoire concernant la communication de renseignements et la production de documents [ Demande concernant la communication de renseignements et de documents ]


arrange necessary documents | furnish necessary documents | handover required documentation | provide necessary documents

fournir les documents nécessaires


third party required to provide information

tiers astreint à fournir des renseignements


Notice of Non-Compliance - Requirement to Provide Information

Avis de non-conformité - Demande de renseignements


This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classifie ...[+++]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents ...[+++]


Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) For the purposes of subsection (5), a requirement to provide information or a document shall not be considered to be unreasonable because the information or document is under the control of or available to a non-resident person that is not controlled by the person served with the notice of the requirement under subsection (2) if that person is related to the non-resident person.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), la mise en demeure de livrer des renseignements ou documents étrangers qui sont accessibles ou situés chez une personne non résidante qui n’est pas contrôlée par la personne à qui l’avis est signifié ou envoyé, ou qui sont sous la garde de cette personne non résidante, n’est pas de ce seul fait déraisonnable si les deux personnes sont liées.


(6) For the purposes of paragraph 231.6(5)(c), the requirement to provide the information or document shall not be considered to be unreasonable because the information or document is under the control of or available to a non-resident person that is not controlled by the person served with the notice of the requirement under subsection 231.6(2) if that person is related to the non-resident person.

(6) Pour l’application de l’alinéa (5)c), le fait que des renseignements ou documents étrangers soient accessibles ou situés chez une personne non-résidente qui n’est pas contrôlée par la personne à qui l’avis est signifié ou envoyé, ou soient sous la garde de cette personne non-résidente, ne rend pas déraisonnable la mise en demeure de fournir ces renseignements ou documents, si ces deux personnes sont liées.


(c) extending any requirements prescribed under paragraph (b) to unregistered directors, partners, salespersons and officers of registrants; (d) prescribing requirements in respect of the residence in Canada of registrants; (e) prescribing requirements in respect of notification by a registrant or other person or company in respect of a proposed change in beneficial ownership of, or control or direction over, securities of the registrant and authorizing the Commission to ...[+++]

d) prescrire les conditions de résidence au Canada des personnes ou des compagnies inscrites; e) prescrire les exigences relatives à l'avis qu'une personne ou compagnie inscrite, ou une autre personne ou compagnie, doit donner dans le cas d'un projet de changement dans la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la personne ou compagnie inscrite, ou dans le contrôle sur ces valeurs mobilières, et autoriser la Commission à rendre une ordonnance portant que le projet de changement ne peut être réalisé avant qu'elle n'ait décidé si, en raison du projet de changement, elle exercera les pouvoirs que lui confère l'alinéa 187(1)a); f) ...[+++]


(19) So that the retail investor is able to take an informed investment decision, persons advising on or selling PRIIPs should be required to provide the key information document in good time before any transaction is concluded.

(19) Afin que l'investisseur de détail puisse prendre sa décision d'investissement en connaissance de cause, les personnes qui vendent des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance ou qui fournissent des conseils à leur sujet devraient avoir l'obligation de fournir le document d'informations clés bien avant qu'une quelconque transaction ne soit conclue.


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(32) In order to provide a customer with comparable information on the insurance mediation services provided regardless of whether the customer purchases through an intermediary, or directly from an insurance undertaking, and to avoid the distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell direct to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information a ...[+++]

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent di ...[+++]


The owner or person in charge of the place must give all assistance that the protection officer reasonably requires, including providing access to any document, information or data that is reasonably required (new subsection 7.1(6)).

Le propriétaire ou le responsable du lieu doit prêter au garde-pêche toute l’assistance qu’il peut valablement exiger, notamment lui fournir l’accès aux documents, aux renseignements et aux données qu’il peut valablement exiger (nouveau par. 7.1(6) de la LPPC).


They provide authority to provide refunds, collect interest on amounts not paid when required, waive or cancel interest of penalty, and keep records, and they include requirements to provide documents or information.

Elle confère les droits de procéder à des remboursements, de percevoir des intérêts sur les montants non payés selon les besoins, de renoncer aux intérêts sur une pénalité ou de les annuler et de tenir des registres, et cela comprend des exigences de fournir des documents ou des renseignements.


12. Notes that existing case law recognises the right of the host Member State to require the documents needed to verify compliance with the employment conditions laid down in the Posting of Workers Directive; takes the view that these requests for documents should not be confined merely to time sheets or documents concerning health and safety conditions at the workplace, provide ...[+++]

12. constate que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger les documents nécessaires pour pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive sur le détachement de travailleurs; est d'avis que ces documents ne devraient pas être limités aux seuls relevés des heures de travail ou documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu du travail, pourvu que ces exigences restent proportionnées; observe d'ailleurs que l'État membre ou l'entreprise opère n ...[+++]


12. Notes that existing case law recognises the right of the host Member State to require the documents needed to verify compliance with the employment conditions laid down in the Posting of Workers Directive; takes the view that these requests for documents should not be confined merely to time sheets or documents concerning health and safety conditions at the workplace, provide ...[+++]

12. constate que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger les documents nécessaires pour pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive sur le détachement de travailleurs; est d'avis que ces documents ne devraient pas être limités aux seuls relevés des heures de travail ou documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu du travail, pourvu que ces exigences restent proportionnées; observe d'ailleurs que l'État membre ou l'entreprise opère n ...[+++]


12. Notes that existing case law recognises the right of the host Member State to require the documents needed to verify compliance with the employment conditions laid down in the Posting of Workers Directive; takes the view that these requests for documents should not be confined merely to time sheets or documents concerning health and safety conditions at the workplace, provide ...[+++]

12. constate que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger les documents nécessaires pour pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive sur le détachement de travailleurs; est d'avis que ces documents ne devraient pas être limités aux seuls relevés des heures de travail ou documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu du travail, pourvu que ces exigences restent proportionnées; observe d'ailleurs que l'État membre ou l'entreprise opère n ...[+++]




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Date index: 2024-04-27
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