Vertaling van "Requisition on a Contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Requisition for a Contract for Services
Demande de contrat de service

Task Authorization [ Requisition on a Contract ]
Autorisation des tâches [ Demande relative à un contrat ]

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract
attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

object of a contract | subject of a contract
objet du contrat

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

performance (of a contract)
exécution

requisition on matters of contract
réquisition quant au contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The contracting authority shall express the requisite share of the contract to be sub-contracted in the form of a range from a minimum to a maximum percentage.
2. Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimal et un pourcentage maximal.

When contracts involve, require and/or contain classified information, the contracting authority shall specify in the tender documents the measures and requirements necessary to ensure the security of such information at the requisite level.
Lorsqu'il s'agit de marchés qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées, le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents du marché, les mesures et les exigences nécessaires pour assurer la sécurité de ces informations au niveau requis.

2. The contracting authority shall express the requisite share of the contract to be subcontracted in the form of a range from a minimum to a maximum percentage.
2. Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum.

2. The contracting authority shall express the requisite share of the contract to be sub-contracted in the form of a range from a minimum to a maximum percentage.
2. Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum.

When contracts involve, require and/or contain classified information, the contracting authority/entity shall specify in the contract documentation (contract notices, contract documents, descriptive documents or supporting documents) the measures and requirements necessary to ensure the security of such information at the requisite level.
Lorsqu’il s’agit de marchés qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice précisent, dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges, documents descriptifs ou documents complémentaires), les mesures et les exigences nécessaires afin d’assurer la sécurité de ces informations au niveau requis.

1. When the public contracts involve, entail and/or contain sensitive information, the contracting authority shall specify in the contract documents all measures and requirements needed to ensure the security of such information at the requisite level.
1. Lorsqu'il s'agit de marchés publics qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations sensibles, le pouvoir adjudicateur précise dans le cahier des charges toutes les mesures et les exigences nécessaires afin d'assurer la sécurité de ces informations au niveau requis.

When the public contracts involve, entail and/or contain sensitive information, the contracting authority shall specify in the contract documents all measures and requirements needed to ensure the security of such information at the requisite level.
Lorsqu'il s'agit de marchés publics qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations sensibles, le pouvoir adjudicateur précise dans le cahier des charges toutes les mesures et les exigences nécessaires afin d'assurer la sécurité de ces informations au niveau requis.

Restrictions on delivery may occur, in particular, in terms of time constraints (both upwards and downwards) on energy services agreements, especially with regard to contracting. However, time restrictions stand in the way of the requisite investment, in particular.
Il peut exister des restrictions à la fourniture de services, notamment sous la forme de contraintes de temps (aussi bien vers le haut que vers le bas) pour les contrats portant sur des services énergétiques, en particulier en cas de sous-traitance. Il n'en reste pas moins que ces contraintes font obstacle aux investissements nécessaires, en particulier.