Traduction de «entry into a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

entry into the contract
passation du contrat

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into a contract [ make a contract ]
conclure un contrat [ passer un contrat ]

entry into a dwelling house
entrée dans une maison d'habitation

compulsory entry into a port
relâche forcée

free entry into a market
libre accès au marché

offer | offer to enter into a contract
offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

to revoke the offer to enter into a contract
révoquer l'offre

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the ratification of the two protocols to the Rome Convention remains important for contracts concluded before the entry into force of a possible future "Rome I" instrument which would continue to be governed by the Rome Convention. The latter will therefore remain the relevant text for an important number of existing contracts.
En effet, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'un éventuel futur instrument "Rome I" continueront à être soumis à la Convention de Rome de sorte que l'utilité de ses protocoles reste entière pour un nombre non négligeable de contrats existants.

2. The Treasury Board may exercise the powers of the Governor in Council under paragraph 34(1)(a) of the Financial Administration Act thereby directing that no contract by the terms of which payments are required in excess of such amount or amounts as the Treasury Board may prescribe shall be entered into or have any force or effect unless entry into the contract has been approved by the Treasury Board.
2. Le Conseil du Trésor peut exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière et en conséquence ordonner qu’aucun contrat aux termes duquel des paiements sont requis au-delà du montant ou des montants qu’il peut prescrire ne sera conclu ou n’aura vigueur ou effet, sauf si la conclusion du contrat a été approuvée par lui.

31. The Canadian Commercial Corporation or a company to which the Government Corporations Operation Act applies has capacity and power to make arrangements to act on behalf of the Minister under this Act or to enter into contracts to act as agent of Her Majesty under this Act and the making of those arrangements or the entry into those contracts and the carrying out thereof shall be deemed to be included in the objects and purposes for which the Corporation or the company was incorporated.
31. La Corporation commerciale canadienne, ou une personne morale à laquelle s’applique la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, a l’autorité et le pouvoir de conclure des arrangements pour agir au nom du ministre au titre de la présente loi ou pour conclure des contrats en vue d’agir comme mandataire de Sa Majesté sous le régime de la présente loi et la conclusion de ces arrangements ou de ces contrats et leur exécution sont réputées faire partie de la mission pour laquelle la Corporation ou la personne morale a été constituée.

(2) Where the approval of the Treasury Board is required for entry into a contract, the amounts and the times of the advance payments shall be approved by the Treasury Board.
(2) Dans le cas où la conclusion du marché nécessite l’approbation du Conseil du Trésor, le montant et les dates des paiements anticipés doivent être approuvés par celui-ci.

However, for contracts terminated by the consumer less than 6 months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.
Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

2. Upon the entry into force of this Convention under paragraph 1 of article 30, the depositary of this Convention must notify the Government of Belgium as the depositary of the 1924 Convention of the date of such entry into force, and of the names of the Contracting States in respect of which the Convention has entered into force.
2. Lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu du paragraphe 1 de l’article 30, le dépositaire de la présente Convention, notifiera au Gouvernement belge en sa qualité de dépositaire de la Convention de 1924, la date de cette entrée en vigueur ainsi que les noms des États contractants à l’égard desquels la Convention est entrée en vigueur.

An internal selection limited to staff who have contracts with CESR or its Secretariat shall be carried out after the entry into force of this Regulation by the authority authorised to conclude contracts in order to check the ability, efficiency and integrity of those to be engaged.
Après l’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement effectue une sélection interne limitée au personnel sous contrat avec le CERVM ou son secrétariat afin de vérifier la compétence, le rendement et l’intégrité des personnes à engager.

An internal selection limited to staff who have contracts with CEBS or its Secretariat shall be carried out after the entry into force of this Regulation by the authority authorised to conclude contracts in order to check the ability, efficiency and integrity of those to be engaged.
Après l’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement effectue une sélection interne limitée au personnel sous contrat avec le CECB ou son secrétariat afin de vérifier la compétence, le rendement et l’intégrité des personnes à engager.

To that end, an internal selection process limited to staff who have contracts with Europol on the date of application of this Decision shall be carried out after the entry into force and within two years of the date of application of this Decision by the authority authorised to conclude contracts in order to check the ability, efficiency and integrity of those to be engaged.
Après l’entrée en vigueur de la présente décision et dans un délai de deux ans à compter de sa date d’application, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ouvre à cette fin une procédure interne de sélection, limitée au personnel ayant un contrat avec Europol à la date d’application de la présente décision, de manière à contrôler les aptitudes, l’efficacité et l’intégrité des personnes à engager.

Hon. Scott Brison: He was not a senator at the time of the entry into the contract.
L'hon. Scott Brison: Il n'était pas sénateur au moment de la passation du contrat.