Vertaling van "Rescheduling a debt obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rescheduling of a debt obligation
révision du calendrier des paiements sur une créance

reschedule a debt
rééchelonner une dette

assumption of a debt obligation
prise en charge d'une créance

debt rescheduling | rescheduling of debt
rééchelonnement de la dette | rééchelonnement des dettes

rescheduling of debt
rééchelonnement de la dette

collateralised synthetic obligation | synthetic CDO | synthetic collateralised debt obligation | CSO [Abbr.]
CDO synthétique

rescheduling of public debt
consolidation de la dette [ dette consolidée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is designed to help those countries that cannot reach a sustainable debt burden through traditional mechanisms of rescheduling and debt reduction alone.
Elle a été conçue pour aider les pays qui ne peuvent établir une charge d’endettement soutenable en utilisant uniquement des mécanismes traditionnels de rééchelonnement et de réduction de leur dette.

the 'Final Price': i.e. the price which is used, following the default of a debt obligation, to determine the payments between buyers and sellers of CDS contracts linked to that debt obligation.
sur le «prix final», c’est-à-dire le prix utilisé, à la suite du défaut d’un titre de créance, pour déterminer les paiements entre acheteurs et vendeurs de CDS qui sont liés à ce titre.

in the event of rescheduling of sovereign risk, the debt in question would be included in the rescheduling and payment obligations acquired by the sovereign by virtue of the rescheduling.
dans l'hypothèse d'un rééchelonnement du risque souverain, la dette en question serait prise en compte dans les obligations de rééchelonnement et de paiement acquises par le souverain du fait du rééchelonnement.

Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.
Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.
3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

As regards the measure of the rescheduling of overdue social insurance obligations (Measure 2), in the opening decision of 27 October 2010, the Commission questioned whether a private creditor in the given circumstances would have accepted any type of rescheduling of debts.
En ce qui concerne la mesure du rééchelonnement de dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale (mesure 2), dans la décision d’ouvrir la procédure du 27 octobre 2010, la Commission a émis des doutes quant à savoir si, dans un tel contexte, un créancier privé aurait accepté un rééchelonnement des dettes sous quelque forme que ce soit.

Collateralised debt obligations. This asset class includes collateralised loan obligations, collateralised bond obligations, collateralised synthetic obligations, single-tranche collateralised debt obligations, collateralised fund obligations, collateralised debt obligations of asset-backed securities, and collateralised debt obligations of collateralised debt obligations.
obligations adossées à des créances («CDO» pour collateralised debt obligations); cette catégorie d’actifs comprend les obligations adossées à des prêts bancaires (CLO), les obligations adossées à des titres obligataires (CBO), les CDO synthétiques (CSO), les CDO à tranche unique, les obligations adossées à des fonds d’investissement (CFO), les CDO de titres adossés à des actifs (CDO d’ABS) et les CDO de CDO;

This asset class includes the sub-asset classes collateralised loan obligations, collateralised bond obligations, collateralised synthetic obligations, single-tranche collateralised debt obligations, collateralised fund obligations, collateralised debt obligations of asset-backed securities, and collateralised debt obligations of collateralised debt obligations;
Cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les obligations adossées à des prêts bancaires (CLO), les obligations adossées à des titres obligataires (CBO), les CDO synthétiques (CSO), les CDO à tranche unique, les obligations adossées à des fonds d’investissement (CFO), les CDO de titres adossés à des actifs (CDO d’ABS) et les CDO de CDO;

In fact, those measures grant an advantage to SNIACE by enabling it to reschedule its legal obligations relating to the payment of social security contributions and the debts contracted with FOGASA, which SNIACE would normally have had to fulfil if those creditors had been private creditors.
En effet, ces mesures procurent un avantage à SNIACE en lui accordant un échelonnement de ses obligations légales en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des dettes contractées auprès du FOGASA auxquelles SNIACE aurait dû normalement faire face si ces créanciers avaient été des créanciers privés.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.