Vertaling van "Resettlement pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pledge for resettlement | resettlement pledge
promesse de réinstallation

resettlement of persons [4.7] [ population relocation | population resettlement | relocation of people | relocation of persons | resettlement of people | [http ...]
réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]

EU Resettlement Framework | Union Resettlement and Humanitarian Admission Framework | Union Resettlement Framework
cadre de l'Union pour la réinstallation | cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

farm resettlement | resettling
réinstallation | transplantation

reestablishment allowance [ re-establishment allowance | resettlement allowance | resettlement grant ]
allocation de réinstallation [ indemnité de réinstallation ]

Council of Europe Resettlement Fund [ Resettlement Fund for National Refugees and Over-Population in Europe ]
Fonds de développement social du Conseil de l'Europe [ Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe ]

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

forced migration [ Displaced persons(ECLAS) | Resettlement(STW) ]
migration forcée

Council of Europe fund [ CEB | Council of Europe Development Bank | Council of Europe Resettlement Fund | European Youth Foundation | EYF | SFYM | Solidarity Fund for Youth Mobility ]
fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission, with the support of the EASO, will report annually to the Council and the European Parliament on the resettlement efforts made within the EU, as well as on the results of the resettlement pledging in order to enable the Institutions to follow the progress on resettlement efforts in the EU and discuss conclusions on further developments.
La Commission, avec l’appui de l’EASO, rendra compte chaque année au Conseil et au Parlement européen des efforts de réinstallation accomplis au sein de l’UE, ainsi que des résultats des engagements pris en matière de réinstallation, afin de permettre à ces institutions d’en suivre la progression et d’en tirer des conclusions concernant l’évolution ultérieure.

The timing of this annual decision will need to be such as to enable Member States to submit resettlement pledging for the purpose of qualifying for the financial allocations under the ERF.
Cette décision annuelle devra être prise en temps utile pour permettre aux États membres de présenter leurs engagements en matière de réinstallation, en vue de pouvoir bénéficier des dotations financières accordées au titre du FER.

For this purpose, Member States must every year submit to the Commission a "resettlement pledging" in advance.
À cet effet, les États membres doivent présenter chaque année à l’avance des «engagements en matière de réinstallation» à la Commission.

Today's recommendation follows up and complements the resettlement pledging exercise launched on 4 July 2017 which has so far resulted in 14,000 pledges by 11 Member States.
La recommandation d'aujourd'hui s'inscrit dans la continuité et la complémentarité de l'exercice d'engagement en matière de réinstallation lancé le 4 juillet 2017, qui a permis d'obtenir 14 000 offres de places émanant de 11 États membres.

On 4 July 2017, the Commission launched a new resettlement pledging exercise for 2018 to ensure the continuation of the EU's collective resettlement efforts until the Commission's proposal for an EU resettlement framework is adopted.
Le 4 juillet 2017, la Commission a lancé un nouvel exercice de réinstallation pour 2018 visant à garantir la poursuite des efforts de réinstallation collectifs de l'UE jusqu'à ce que soit adoptée sa proposition en vue d'un cadre de l'Union pour la réinstallation.

F. whereas the last European Council meeting, held on 25-26 June 2015, and the subsequent Justice and Home Affairs Council meeting on 20 July 2015 failed to produce an agreement on a binding redistribution mechanism for the relocation and resettlement of people, and instead settled for a voluntary mechanism; whereas Member States failed to reach an agreement on providing 40 000 places for the relocation of refugees from Greece and Italy and instead pledged only 32 256 places;
F. considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la répartition et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont débouché à la place sur un mécanisme volontaire; considérant que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué qu'un total de 32 256 places;

S. whereas, according to the Commission, approximately 276 000 refugees have tried to enter the EU illegally, the majority of whom undertook the dangerous journey across the Mediterranean; whereas, according to international organisations, nearly 2 % of the refugees drowned during the journey; whereas criminal organisations are transporting refugees in ‘ghost boats’ hurtling on autopilot towards the EU; whereas on 9 December 2014 a Resettlement Conference was held in Geneva, at which governments pledged to take in 100 000 Syrian refugees; whereas according to the UNHCR the contributions will still be insufficient with regard to the resettlement needs in the region;
S. considérant que, selon la Commission, quelque 276 000 réfugiés ont essayé d'entrer de manière illégale sur le territoire de l'Union et que la majorité d'entre eux a entrepris de traverser la Méditerranée au péril de leur vie; que, selon les chiffres des organisations internationales, 2 % environ des réfugiés sont morts noyés durant la traversée; que des réseaux criminels transportent les réfugiés sur des «navires fantômes» qui, pilote automatique enclenché, filent vers les côtes de l'Union; considérant qu'une conférence sur la réinstallation des réfugiés a été organisée à Genève le 9 décembre 2014 et que les gouvernements se sont engagés à accueillir 100 000 Syriens; que, d'après le HCR, ces engagements demeurent insuffisants pour répondre aux besoins correspondants dans la région;

X. whereas on 9 December 2014 a Resettlement Conference was held in Geneva, at which governments pledged to take in 100 000 Syrian refugees; whereas according to the UNHCR the contributions will still be insufficient with regard to the resettlement needs in the region;
X. considérant qu'une conférence sur la réinstallation des réfugiés a été organisée à Genève le 9 décembre 2014 et que les gouvernements se sont engagés à accueillir 100 000 Syriens; que, d'après le HCR, ces engagements demeurent insuffisants pour répondre aux besoins correspondants dans la région;

S. whereas, according to the Commission, approximately 276 000 refugees have tried to enter the EU illegally, the majority of whom undertook the dangerous journey across the Mediterranean; whereas, according to international organisations, nearly 2 % of the refugees drowned during the journey; whereas criminal organisations are transporting refugees in ‘ghost boats’ hurtling on autopilot towards the EU; whereas on 9 December 2014 a Resettlement Conference was held in Geneva, at which governments pledged to take in 100 000 Syrian refugees; whereas according to the UNHCR the contributions will still be insufficient with regard to the resettlement needs in the region;
S. considérant que, selon la Commission, quelque 276 000 réfugiés ont essayé d'entrer de manière illégale sur le territoire de l'Union et que la majorité d'entre eux a entrepris de traverser la Méditerranée au péril de leur vie; que, selon les chiffres des organisations internationales, 2 % environ des réfugiés sont morts noyés durant la traversée; que des réseaux criminels transportent les réfugiés sur des "navires fantômes" qui, pilote automatique enclenché, filent vers les côtes de l'Union; considérant qu'une conférence sur la réinstallation des réfugiés a été organisée à Genève le 9 décembre 2014 et que les gouvernements se sont engagés à accueillir 100 000 Syriens; que, d'après le HCR, ces engagements demeurent insuffisants pour répondre aux besoins correspondants dans la région;

3a. Member States pooling their pledges in an open ended commitment shall get additional sums and support per each person resettled in order to achieve the quantitative and qualitative goals of the Union Resettlement Programme, by reaching at least 20 000 resettlements per year until the year 2020 and setting good practices and common standards for the integration of refugees.
3 bis. Les États membres qui réunissent leurs promesses en un engagement non plafonné reçoivent un supplément de subventions et d’aide pour chaque personne réinstallée en vue d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs du programme de réinstallation de l’Union, à savoir de parvenir à 20 000 réinstallations par an au moins, jusqu’en 2020, et de mettre en place des bonnes pratiques et des normes communes pour l’intégration des réfugiés.