Vertaling van "union resettlement framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Resettlement Framework | Union Resettlement and Humanitarian Admission Framework | Union Resettlement Framework
cadre de l'Union pour la réinstallation | cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire

Regulation establishing a Union Resettlement Framework and amending Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and the Council | Resettlement Regulation
règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil | règlement sur la réinstallation

Union Resettlement and Humanitarian Admission Plan | Union resettlement plan
plan de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire | plan de réinstallation de l'Union

federal credit union legislative framework
cadre législatif fédéral sur les coopératives de crédit

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]
programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Resettlement of unaccompanied or separated children is encouraged through financial incentives in the Union resettlement programme under the AMIF Regulation On 13 July 2016, the Commission adopted a proposal for a Regulation establishing a Union Resettlement Framework in which children and adolescents at risk are designated as vulnerable persons eligible for resettlement
La réinstallation des enfants non accompagnés ou séparés est encouragée dans le programme de réinstallation de l’Union, au moyen de mesures d’incitation financières au titre du règlement relatif au FAMI. Le 13 juillet 2016, la Commission a adopté une proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation dans lequel les enfants et les adolescents en danger sont qualifiés de personnes vulnérables pouvant prétendre à une réinstallation

Furthermore, the Commission has proposed key initiatives such as the External Investment Plan to encourage investment in Africa and the EU Neighbourhood and the proposal for a Union Resettlement Framework to ensure orderly and safe pathways to Europe for persons in need of international protection.
En outre, la Commission a soumis des initiatives clés telles que le plan d'investissement extérieur, pour encourager les investissements dans les pays d'Afrique et du voisinage de l'UE, et la proposition relative à un cadre de l'Union pour la réinstallation, pour garantir des voies d'accès à l'Europe qui soient organisées et sûres pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.

Resettlements outside of the Union resettlement framework will not be supported financially by the Union's budget.
Les réinstallations qui se feront en dehors du cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE ne seront pas financées par le budget de l’Union.

Regulation establishing a Union Resettlement Framework and amending Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and the Council
règlement instituant un cadre de réinstallation dans l'Union et modifiant le règlement (UE) n 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

With the aim of providing access to international protection and durable solutions at the earliest possible stage, including in the framework of Regional Protection Programmes, the Fund should include a strong Union resettlement component.
Dans le but de permettre le plus tôt possible l’accès à une protection internationale et à des solutions durables, notamment dans le cadre de programmes de protection régionaux, le Fonds devrait inclure un volet solide relatif à la réinstallation à l’échelle de l’Union.

With the aim of providing access to international protection and durable solutions at the earliest possible stage, including in the framework of Regional Protection Programmes , the Fund should include a strong Union resettlement component.
Dans le but de permettre le plus tôt possible l'accès à une protection internationale et à des solutions durables, notamment dans le cadre de programmes de protection régionaux , le Fonds devrait inclure un volet solide relatif à la réinstallation à l'échelle de l'Union.

With the aim to provide access to international protection and durable solutions at the earliest possible stage, including in the framework of Regional Protection Programmes, the Fund should include a strong Union resettlement component.
Dans le but de permettre le plus tôt possible l'accès à une protection internationale et à des solutions durables, notamment dans le cadre de programmes de protection régionaux, le Fonds devrait inclure un volet solide relatif à la réinstallation à l'échelle de l'Union.

minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes,
des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne , et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;

● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes; and a comprehensive legal instrument on the taking and admissibility of evidence in criminal proceedings,
● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;