The Swiss authorities decided on 18 April 2012 to introduce quotas on the number of category-B residence permits granted to citizens of eight EU countries by recalling the safeguard clause enshrined in Article 10 of the 1999 ‘Agreement on the free movement of persons (FMP)’, and relating to it the provisions of the 2004 Protocol thereto.
Les autorités suisses ont décidé, le 18 avril 2012, d'introduire des contingents applicables au nombre de titres de séjour de catégorie B délivrés aux ressortissants de huit pays de l'Union européenne en activant la clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) de 1999 et en se référant aux dispositions du protocole de 2004 annexé à ce dernier.