Traduction de «Responsibility for child support maintenance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

child maintenance judgement [ child maintenance judgment | child support judgement | child support judgment | judgement for child maintenance | judgement for child support | judgement of child maintenance | judgement of child support | judgment for child maintenance | judgment for child support | judgm ]
jugement sur l'entretien d'enfant

base child maintenance [ base child support | base maintenance | base support | basic child maintenance | basic child support | basic maintenance | basic support ]
aliments de base pour enfant [ prestation alimentaire de base pour enfant ]

child maintenance order [ child support order | order for child maintenance | order for child support | order of child maintenance | order of child support ]
ordonnance d'entretien d'enfant [ ordonnance alimentaire pour enfant ]

Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the province, direct line parents share responsibility for child support, regardless of the age of the child.
Au Québec, la pension alimentaire est due entre parents en ligne directe, quelque soit l'âge.

Senator Ferretti Barth: Does the responsibility for child support then fall to the government?
Le sénateur Ferretti Barth: Alors c'est le gouvernement?

As it now stands, resident parents, typically mothers, are encouraged to prevent parenting involvement of the non-resident parent from exceeding 40 per cent of the time, thus making the latter wholly responsible for child support.
Dans l'état actuel des choses, le parent qui a la garde des enfants, et c'est généralement la mère, est incité à éviter que l'autre parent ne contribue aux responsabilités envers les enfants pour plus de 40 p. 100 du temps afin qu'il demeure totalement responsable du soutien financier.

This does not apply to the responsibility for child support, which is the same across the country, but only to spouses and common-law partners.
Ceci ne comprend pas la responsabilité pour les enfants, qui est la même partout au pays, mais uniquement pour les conjointes et les conjoints de fait.

– having regard to the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance,
– vu la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille,

As your rapporteur, I commend the proposal to the Committee and recommend a vote in favour of it, given that the Convention forms part of a fully-fledged and potentially worldwide legal framework dealing with family maintenance and child support.
En tant que rapporteur, je me félicite de la proposition à l'examen et recommande à la commission son approbation, étant donné que la Convention fait partie intégrante d'un véritable cadre juridique concernant les aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui est susceptible de s'appliquer à l'échelle mondiale.

The aim of the proposal is the approval on behalf of the Community of the Hague Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance concluded on 23 November 2007 (the Convention).
La proposition à l'examen a pour objet l'approbation, au nom de la Communauté, de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui a été conclue le 23 novembre 2007 (ci-après la "Convention").

Parliament is consulted on a proposal for the Community to conclude an international convention aiming to ensure a more effective recovery of child support and other forms of family maintenance.
Le Parlement est consulté sur une proposition relative à la conclusion, par la Communauté, d'une convention internationale visant à améliorer le recouvrement des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

In addition, the government announced in its 1996 budget a child support strategy that will protect the interests of children and ensure parents live up to their responsibilities for child support in a manner that is fair and consistent.
De plus, le gouvernement a annoncé dans son budget de 1996 une stratégie relative aux pensions alimentaires qui protégera l'intérêt de l'enfant et obligera les parents à assumer leurs responsabilités à l'égard des pensions alimentaires afin que celles-ci soient équitables et cohérentes.