Vertaling van "Restraint measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restraint measure
mesure de limitation

restraint measure
mesure de restriction [ mesure d'austérité | mesure de compression ]

voluntary restraint arrangement | voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

temporary restraint measures
mesures de limitation temporaires

significant restraint measure
importante mesure de compression

Oil Demand Restraint Measures for Public Servants
Mesures visant à modérer la demande de pétrole à l'intention des fonctionnaires

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

—a common thread does run through Bill C-17; namely, the government's intention to enact the provisions in the recent budget, including measures to extend the fiscal restraint measures currently in place.
[.] il existe bien un fil conducteur dans le projet de loi C-17, c’est-à-dire l’intention du gouvernement d’adopter les mesures contenues dans le récent budget, notamment celles visant à prolonger les restrictions financières actuellement appliquées.

global economic recession,which has a direct effect in the form of the budgetary restraint measures applied to public budgets and difficulties in obtaining internal financing;
récession économique mondiale, avec des conséquences directes sous la forme des mesures de restriction budgétaire appliquées aux budgets publics et de difficultés d'obtention de financements internes;

· global economic recession,which has a direct effect in the form of the budgetary restraint measures applied to public budgets and difficulties in obtaining internal financing;
· récession économique mondiale, avec des conséquences directes sous la forme des mesures de restriction budgétaire appliquées aux budgets publics et de difficultés d'obtention de financements internes;

In the context of the measure, the fiscal restraint measure, we are talking today about a 2010 budget measure again, only $300 million savings in 2010-11, rising to $900 million, rising to $1.8 billion the year after.
C'est donc la seule raison de ma présence ici aujourd'hui. En ce qui a trait à la compression budgétaire, nous parlons aujourd'hui d'une mesure dans le Budget de 2010 — des économies de seulement 300 millions de dollars en 2010-2011, qui passent à 900 millions de dollars, puis à 1,8 milliard l'année d'après.

You said: “In our view, Parliament needs information and analysis in a structured and timely fashion in order to examine the risks and impacts of restraint measures”, but the government has not necessarily provided for restraint measures.
Vous dites: « À notre avis, pour pouvoir étudier les risques et les effets découlant de ces mesures d'économie » — le gouvernement n'a pas nécessairement prévu des mesures d'économie — « , le Parlement doit obtenir de l'information et des analyses structurées au moment opportun».

3. Notwithstanding the prohibition laid down in paragraph 1, in exceptional cases and for duly justified reasons, Member States may continue to authorise the existing sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive for a period ending no later than 1 October 2006, provided that: the sums devoted to such sponsorship decrease over the transitional period, and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.
3. Nonobstant l'interdiction prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, et pour des raisons dûment justifiées, continuer d'autoriser le parrainage existant de manifestations ou d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date d'entrée en vigueur de la présente directive pendant une période se terminant plus tard le 1er octobre 2006, pour autant que les sommes consacrées à ce parrainage aillent en décroissant tout au long de la période transitoire, et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées pour limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.

(8a) Sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive may continue to be authorised by Member States for a transitional period ending no later than 1 October 2006, provided that the sums devoted thereto decrease over the transitional period and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.
(8 bis) Le parrainage de manifestations et d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive peut continuer d'être autorisé par des États membres pendant une période transitoire se terminant au plus tard au 1er octobre 2006, pour autant que les sommes qui y sont consacrées aillent en décroissant tout au long de la période transitoire et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées de manière à limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.

Mr. Martin was upset about cuts to housing programs made in an era where a serious deficit problem drove the government to take serious restraint measures.
M. Martin était exaspéré par les compressions imposées aux programmes de logement, à un moment où un grave problème de déficit obligeait le gouvernement à prendre des mesures draconiennes.

These budgets have been significantly reduced over the past several years as part of the Senate's budgetary restraint measures. They cannot go on indefinitely.
Ces budgets ont été réduits considérablement au cours des dernières années, dans le cadre des mesures de restrictions budgétaires du Sénat, mais cela ne saurait se poursuivre indéfiniment.