Vertaling van "Restraints to Competition Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Restraints to Competition Division
Division de la restriction de la concurrence

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

unlawful restraint of competition | wrongful restraint of competition
restriction illicite à la concurrence

lawful restraint of competition | permissible restraint of competition
restriction licite à la concurrence

restraint of competition
restriction de la concurrence

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

freeing of restraints to competition
levée des restrictions sur la concurrence

restraint of competition
restriction à la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In an era of increasing global competition, an ageing European population and fiscal restraint, European competitiveness depends on our ability to foster innovation in products, services and processes.
En cette période de concurrence mondiale croissante, de vieillissement de la population européenne et de restrictions budgétaires, la compétitivité européenne dépend de notre capacité à promouvoir l’innovation dans les produits, les services et les processus.

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.
Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d’autres aspects que le prix et l’amélioration de la qualité des services.

The negative effects on the market that may result from vertical restraints which EU competition law aims at preventing are the following:
Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d’avoir sur le marché et que les règles de concurrence de l’UE visent à empêcher sont les suivants:

However, a restriction of competition may occur if the agreement contains restraints on the supplier or the buyer.
Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur.

The new Federal Act on Cartels and Other Restraints of Competition was passed in July 1996.
La nouvelle Loi fédérale sur les cartels et autres formes de limitation de la concurrence a été adoptée en juillet 1996.

There's a need to extend our competition policy to address the broader range of federal, provincial, and municipal government restraints to competition.
Il convient d'ouvrir la politique de concurrence afin qu'elle s'attaque au large éventail de restrictions à la concurrence qui sont le fait des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

In 1997 Microsoft's competitor Santa Cruz Operation (SCO), a Californian software company specialised in systems for network computing, complained to both DG COMP and the US Justice Department about its contractual relationship with Microsoft invoking restraints of competition due to the agreements and referred to Microsoft dominant position.
En 1997, un concurrent de Microsoft, Santa Cruz Operation (SCO), entreprise de logiciels californienne spécialisée dans les systèmes pour réseaux, a déposé une plainte portant sur ses relations contractuelles avec Microsoft, tant auprès de la DG Concurrence de la Commission qu'auprès du ministère de la Justice américain, en invoquant des restrictions de concurrence liées aux contrats et en faisant état de la position dominante de Microsoft.

As regards agreements in restraint of competition and abuses of dominant positions, the Commission will further step up implementation of competition policy by exercising its power to outlaw restrictive agreements and to issue individual or block exemption decisions.
En ce qui concerne les accords qui limitent la concurrence et les abus de position dominante, la Commission renforcera l'efficacité de la mise en oeuvre de la politique de concurrence en exerçant son pouvoir d'interdiction à l'égard des accords restrictifs et des positions dominantes abusives, ainsi que son pouvoir d'exemption individuelle ou par catégorie.

Competition Green Paper on vertical restraints of competition 4.
Concurrence Livre vert sur les restrictions verticales à la concurrence 4.