Traduction de «Restrictive-practice authorization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises

trade restrictive practice | trade restriction
restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

restricted certification authority
pouvoir de certification - restreint [ PCR | PC - restreint ]

entry restricted to authorized personnel only
personnes autorisées seulement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The practice has not been to restrict the authority or allowance of the committee with respect to deposit.
La pratique ne consiste pas à restreindre le pouvoir ou la permission qu'a le comité de déposer des rapports auprès du greffier.

(20) The Commission should be able, on its own initiative or at the application of interested parties or a Member State, to initiate at any time an external investigation into restrictive procurement and concessions practices allegedly maintained by a third country. In its decision to initiate an external investigation procedure, it should take into account the number of requests made by contracting authorities/entities or Member States.
(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions supposément appliquées par un pays tiers.Dans sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête externe, la Commission devrait tenir compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

May I ask, then, why the Commission, as the world's biggest competition authority, has never effectively tackled one of the world's biggest restrictive practices, namely the De Beers Diamond Company, as regards the so-called supplier of choice system, which is highly restrictive to competition?
Je souhaiterais savoir dès lors pourquoi la Commission, en tant qu’autorité de concurrence la plus grande du monde, ne s’est jamais véritablement attaquée à l’une des plus grandes pratiques restrictives au monde, à savoir celle appliquée par la société De Beers Diamond Company et connue sous le nom de «système du fournisseur privilégié», une pratique qui restreint très fortement la concurrence.

identifying possible restrictive practices and abuses of dominant market positions that could be addressed, either by the Commission or by national competition authorities, under articles 81 or 82 of the treaty; enhancing transparency in relation to price-setting and other commercial practices so as to enable consumers to make more informed choices, thus increasing competitive constraints on the behaviour of service providers.
identifier les éventuelles pratiques de restriction de la concurrence et les abus de position dominante sur le marché contre lesquelles la Commission ou les autorités de concurrence nationales pourraient lutter dans le cadre des articles 81 ou 82 du traité. accroître la transparence en ce qui concerne la fixation des prix et les autres pratiques commerciales, pour permettre aux consommateurs de faire leur choix en meilleure connaissance de cause, contribuant ainsi à accroître la pression concurrentielle sur le comportement des prestataires de services.

7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust authorities;
7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi par les autorités compétentes chargées du respect de la libre concurrence;

It is also entitled to ask for a hearing chaired by the Commission's Hearing Officer which may also be attended by the complainants and members of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions, i.e. the representatives of the national competition authorities of all the Member States of the Union.
IMS peut aussi demander une audition orale sous la présidence du Conseiller auditeur de la Commission, à laquelle pourraient assister également les plaignants et les membres du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes et de cartels, c'est à dire les représentants des autorités nationales de concurrence de tous les Etats membres de l'Union.

4. Believes that a clear mechanism is required for allocating cases between national authorities and the Commission in order to prevent jurisdiction shopping, resolve disputes over jurisdiction, avoid divergent rulings and prevent those concerned from benefiting from the jurisdiction of the authority that could be most favourable to them (forum shopping); considers, in particular, that it would be a good idea to establish a special procedure, enshrined in civil law, for dealing with restrictive practices, that would give the Commission responsibility for cases with cross-border impact;
4. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme clair permettant de trancher les affaires relevant des autorités nationales et de la Commission en vue d'empêcher le choix d'une jurisprudence avantageuse, de résoudre des litiges de jurisprudence et d'éviter des décisions divergentes ainsi que le recours, par les intéressés, à la jurisprudence de l'autorité susceptible de leur être la plus avantageuse (" forum shopping "); juge souhaitable en particulier l'instauration d'une réglementation propre, ancrée dans le droit civil, concernant la procédure de cartellisation, qui prévoirait des compétences de la Commission dans les cas ayant une incidence transfrontalière;

Furthermore, DaimlerChrysler may request an oral hearing chaired by the European Commission's Hearing Officer and attended by the members of the Advisory Committee of Restrictive Practices and Monopolies, i.e. representatives of the Member States' competition authorities.
En outre, DaimlerChrysler peut solliciter une audition orale sous présidence du Conseiller auditeur de la Commission européenne, à laquelle assistent également les membres du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes et de cartel, c.-à-d. les représentants des autorités de la concurrence des États membres.

Acting on a proposal from Mr Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for competition policy, and following a favourable opinion from the Advisory Committee on Restrictive Practices, the Commission has adopted a decision which authorizes an agreement establishing a common price structure to be applied by the twelve main railway companies in the Community.
Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission responsable de la politique de concurrence, la Commission a adopté (après avis favorable du Comité Consultatif en matière d'ententes) une décision autorisant un accord conclu entre les douze principales entreprises ferroviaires de la Communauté définissant une structure tarifaire commune.