Vertaling van "Retain full ownership of " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retain full ownership of
conserver la pleine propriété

full ownership by the European Council
appropriation résolue par le Conseil européen

transfer of the full ownership
transfert en pleine propriété

full ownership [ plenum dominium ]
pleine propriété

in full ownership and possession
en pleine propriété et possession

in full ownership
en pleine propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the title transfer financial collateral arrangement, the collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, financial collateral to a collateral taker.
En vertu du contrat de garantie financière avec transfert de propriété, le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété des instruments financiers ou espèces donnés en garantie, ou le droit intégral à ces derniers.

the exposure relates to a leasing transaction under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase.
l’exposition concerne une opération de crédit-bail en vertu de laquelle le bailleur conserve la pleine propriété du bien immobilier résidentiel donné en crédit-bail tant que le locataire n’a pas exercé son option d’achat.

Although several Member States and the Commission prefer full ownership unbundling, the Member States wanted to retain some flexibility, and the Council agreed to an option that provided for an independent transmission operator.
Si plusieurs États membres et la Commission privilégient une séparation patrimoniale des structures de propriété, les États membres ont voulu garder une certaine souplesse, et le Conseil a accepté une option prévoyant un gestionnaire de réseau de transport indépendant.

loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50% of the value of the residential property concerned;
prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné;

Under the principle of subsidiarity every Member State of the European Union retains full responsibility for the content and organisation of educational systems.
- (EN) En vertu du principe de subsidiarité, chaque État membre de l’Union européenne assume la pleine responsabilité du contenu et de l’organisation de ses systèmes éducatifs.

2. Stresses that the EU should approach well-performing States as equal partners in a relationship based on full ownership, to enable them to maximise efforts in achieving the MDGs (e.g. through budget and sector support), and that fragile States must be approached in a relationship based on a level of ownership and using policy instruments compatible with the prevailing circumstances; notes that budget aid, especially in fragile states, must carefully be assessed case-by-case so as not to favour military expenditure, thus prolonging conflicts; wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;
2. souligne que l'Union européenne doit traiter les premiers en partenaires égaux, dans une relation fondée sur leur pleine adhésion, afin de leur permettre de porter leur effort au maximum pour atteindre les OMD (c'est-à-dire par un soutien budgétaire et sectoriel) et qu'elle doit approcher les seconds dans une relation comportant un certain niveau d'adhésion et faisant appel selon les politiques à des instruments compatibles avec les circonstances régnantes; constate que l'aide budgétaire doit, en particulier dans les États fragiles, être évaluée attentivement, au cas par cas, afin d'éviter d'encourager les dépenses militaires et dont de prolonger les conflits; dans la mesure du possible, la Commission et les États membres doivent s'efforcer de passer de l'aide aux projets à des approches par secteur, et orienter, à partir de celles-ci, l'aide budgétaire;

2. Stresses that the EU should approach well-performing States as equal partners in a relationship based on full ownership, to enable them to maximise efforts in achieving the MDGs (e.g. through budget and sector support), and that fragile States must be approached in a relationship based on a level of ownership and using policy instruments compatible with the prevailing circumstances; notes that budget aid, especially in fragile States, must carefully be assessed on a case-by-case basis so as not to favour military expenditure, thus prolonging conflicts; wherever possible, the Commission and Member States should strive to move along the spectrum from project aid to sector-wide approaches, and from these to direct budget support;
2. souligne que l'UE doit traiter les premiers en partenaires égaux, dans une relation fondée sur leur pleine adhésion, afin de leur permettre de porter leur effort au maximum pour atteindre les OMD (par exemple par un soutien budgétaire et sectoriel) et qu'elle doit approcher les seconds dans une relation comportant un certain niveau d'adhésion et faisant appel à des instruments stratégiques compatibles avec les circonstances régnantes; constate que l'aide budgétaire doit, en particulier dans les États fragiles, être évaluée attentivement, au cas par cas, afin d'éviter d'encourager les dépenses militaires et dont de prolonger les conflits; dans la mesure du possible, la Commission et les États membres doivent s'efforcer de passer de l'aide aux projets à des approches par secteur, puis à l'aide budgétaire directe;

For the latter, full ownership is attributed to the party most exposed to risks and rewards of asset ownership during the period.
Dans le deuxième cas, la pleine propriété est attribuée à la partie la plus exposée aux risques et aux rétributions de la propriété de l'actif au cours de la période.

(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.
p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.

2. Member States may apply a 50 % risk weighting to property leasing transactions concluded before 31 December 2006 and concerning assets for business use situated in the country of the head office and governed by statutory provisions whereby the lessor retains full ownership of the rented asset until the tenant exercises his option to purchase.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31 décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'à ce que le locataire exerce son option d'achat.