Vertaling van "Retaliatory measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retaliatory measures
procédure de rétorsion

retaliatory measures
représailles

acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures
représailles

retaliation [ retaliatory measure ]
mesure de rétorsion

retaliatory measure
mesure de rétorsion

retaliatory trade measure
mesure de représaille commerciale

retaliatory eviction
expulsion - représailles

retaliatory duty
surtaxe de représailles [ surtaxe de rétorsion ]

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

immediate measure (1) | urgent measure (2) | emergency measure (3) | prompt measure (4)
mesure d'urgence [ mes urg ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having in mind other factors like depreciation of the currency, spill-over effect of the Russian retaliatory measures against Ukrainian exports to Russia and recovery in Europe, the reorientation from the Russian market to the European market seems to be taking place and the ATMs undoubtedly add to the possibilities for Ukrainian producers and businesses to look for new markets and to reduce negative consequences of Russian retaliatory trade measures against Ukraine.
Compte tenu d'autres facteurs tels que la dépréciation de la monnaie, les répercussions des mesures de rétorsion russes contre les exportations ukrainiennes vers la Russie et la reprise en Europe, une réorientation du marché russe vers le marché européen semble être en cours; par ailleurs, les mesures commerciales autonomes ouvrent incontestablement des perspectives aux entreprises et aux producteurs ukrainiens en ce qui concerne l'accès à de nouveaux marchés et contribuent à réduire les retombées négatives des mesures de représailles commerciales mises en place par la Russie à l'encontre de l'Ukraine.

In that regard, the fact that an official requested to be appointed to a post of head of unit and that the appointing authority did not accede to that request, but reassigned the official from a post of advisor to another advisor post, is not in itself enough to classify the contested decision as a retaliatory measure against the official concerned.
À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ait demandé à être nommé à un poste de chef d’unité et que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ait pas donné suite à cette demande, le fonctionnaire ayant été réaffecté d’un poste de conseiller à un autre poste de conseiller, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la décision attaquée de mesure de rétorsion à l’égard de l’intéressé.

In order for Article 12a(2) of the Staff Regulations, concerning protection for officials who consider themselves to be the victims of harassment, to be applicable in support of claims for annulment of a decision of the administration, the person concerned must adduce at least prima facie evidence that the contested decision constitutes, entirely or in part, a retaliatory measure against him.
Pour que l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut, relatif à la protection du fonctionnaire qui s’estime victime de harcèlement, trouve à s’appliquer à l’appui de conclusions en annulation d’une décision de l’administration, il faut que l’intéressé apporte ne serait-ce qu’un commencement de preuve que la décision attaquée constitue, en tout ou en partie, une mesure de rétorsion à son égard.

Will the Commission provide information concerning the outcome of the negotiations it is conducting with the US authorities with a view to definitively preventing - following the decision for a temporary suspension - the activation of the so-called carousel retaliatory measures as part of the transatlantic trade dispute on hormone-treated beef and revoking the retaliatory measures already in place?
La Commission pourrait-elle indiquer quel est le résultat des consultations qu’elle mène avec les autorités américaines pour éviter définitivement – à la suite de la décision de suspension temporaire – la mise en œuvre de ce qu’il est convenu d’appeler des mesures de rétorsion de type «carrousel» et obtenir la levée des mesures de rétorsion déjà en vigueur dans le cadre du différend commercial transatlantique relatif au bœuf aux hormones?

Will the Commission provide information concerning the outcome of the negotiations it is conducting with the US authorities with a view to definitively preventing - following the decision for a temporary suspension - the activation of the so-called carousel retaliatory measures as part of the transatlantic trade dispute on hormone-treated beef and revoking the retaliatory measures already in place?
La Commission pourrait-elle indiquer quel est le résultat des consultations qu'elle mène avec les autorités américaines pour éviter définitivement – à la suite de la décision de suspension temporaire – la mise en œuvre de ce qu'il est convenu d'appeler des mesures de rétorsion de type "carrousel" et obtenir la levée des mesures de rétorsion déjà en vigueur dans le cadre du différend commercial transatlantique relatif au bœuf aux hormones?

Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.
Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.

The Court of First Instance and the Court of Justice have acknowledged that it is legitimate to refuse to reveal to such undertakings certain letters received from their customers, since their disclosure might easily expose the authors to the risk of retaliatory measures (26).
Le Tribunal de première instance et la Cour de justice ont reconnu le bien-fondé du refus de dévoiler à ces entreprises certaines lettres reçues de leurs clients, car leur divulgation pourrait facilement exposer les auteurs au risque de représailles (26).

Where there is a risk that an undertaking which is able to place very considerable economic or commercial pressure on its competitors or on its trading partners, customers or suppliers will adopt retaliatory measures against those, as a consequence of their collaboration in the investigation carried out by the Commission (55), the Commission will protect the anonymity of the authors by providing access to a non-confidential version or summary of the responses in question (56).
Lorsque le risque existe qu'une entreprise en mesure d'exercer une pression économique ou commerciale très forte sur ses concurrents ou ses partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs exerce des représailles contre ces derniers, à cause de la collaboration qu'ils apportent aux vérifications effectuées par la Commission (55), la Commission protège l'anonymat des auteurs en donnant accès à une version non confidentielle ou à un résumé des réponses en question (56).

This time, we must condemn this state of lawlessness and send observers and representatives from the foreign media to find out what is really happening in this tragic, barbaric situation, or impose genuine retaliatory measures if attempts to do this are blocked.
Sachons, cette fois, nous élever contre cet état de non-droit et imposer, sous peine de réelles rétorsions, l'envoi d'observateurs et de représentants des médias étrangers dans ce dernier huis clos tragique de la barbarie humaine.

The protection afforded to them against retaliatory measures of the employer is not limited to cases of dismissal, but covers any other retaliatory measure (victimisation), even those taken after the end of the employment relationship ).
La protection offerte à celui-ci contre d'éventuelles mesures décidées par l'employeur à titre de représailles ne se limite pas au licenciement, mais s'étend également à toute autre mesure de rétorsion, y compris lorsqu'elle est prise après la cessation de la relation de travail .