Vertaling van "Retirement Income Bill Rights " (Engels → Frans) :

Given the growing degree of labour mobility and reliance on a broader set of public and private sources of retirement income, an EU level tracking system could help mobile individuals keep track of their pension rights.
Étant donné la mobilité croissante de la main-d’œuvre et le recours à un éventail plus large de sources publiques et privées de revenus de retraite, un système de suivi au niveau de l’Union européenne pourrait aider les citoyens mobiles à suivre l’évolution de leurs droits à pension.

Retirement Income Bill of Rights
Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite

27. Considers, in the context of various pension reform recommendations made by the Commission, that linking retirement age to life expectancy is not the only way of tackling the challenge of ageing and other demographic challenges faced by Europe, and that pension system reforms should also reflect, inter alia, labour market trends, birth rates, the demographic situation, the health and wealth situation, working conditions and the economic dependency ratio, while aiming at ensuring a decent retirement income that is at least above poverty levels; recalls that the best way to tackle the challenge of ageing is to increase the overall employment rate; takes note, in the context of ageing populations, of the Commission’s recommendation that healthcare systems be reformed in order to meet their objectives of providing universal access to high-quality care – including affordable access to medicines, especially those that are life-saving – and secure respect for the rights of health staff;
27. est d'avis que, concernant plusieurs recommandations formulées par la Commission au sujet d'une réforme des retraites, l'ajustement de l'âge de départ à la retraite en fonction de l'espérance de vie n'est pas la seule solution au vieillissement de la population et aux autres défis démographiques auxquels l'Europe est confrontée, et que les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique, tout en visant à assurant un revenu décent aux retraités au moins supérieur au seuil de pauvreté; estime que le meilleur moyen de relever le défi du vieillissement est d'augmenter le taux d'emploi global; prend note, dans le contexte du vieillissement de la population, de la recommandation de la Commission préconisant une réforme des systèmes de santé pour qu'ils répondent à leur objectif consistant à fournir un accès universel à des soins de qualité – y compris un accès abordable aux médicaments, en particulier à ceux permettant de sauver des vies – et qu'ils garantissent le respect des droits du personnel de santé;

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Social transfers in this case do not include retirement or survivors' pensions, which are treated as acquired rights resulting from previous contribution and counted as income before transfers.
Dans ce cas, les transferts sociaux excluent les retraites et pensions de réversion, qui sont traitées comme des droits acquis résultant des cotisations antérieures et sont décomptées comme un revenu avant transferts.

This piece of legislation, known as the “Retirement Income Bill of Rights”, has become very popular throughout the country.
Cette mesure législative, connue sous le titre « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite », est devenue très populaire dans tout le Canada.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.