Vertaling van "assets credit right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

working assets | working capital credit | working credit
crédit d'exploitation | crédit de roulement

asset consisting of special drawing rights | asset in SDRs
avoir en droits de tirage spéciaux

rights arising from sharing of the fruits of the matrimonial partnership | rights arising from the sharing of acquired matrimonial assets
régime de la communauté d'acquêts | régime de la communauté réduite aux acquêts

community of property | full community property system | rights arising from equal sharing of matrimonial assets | rights in property based on universal community
régime de la communauté universelle

credit asset
bien créditeur

Protection of Assets (Cooperative Credit Associations) Regulations
Règlement sur la protection de l'actif (associations coopératives de crédit)

nonperforming loan | NPL | nonperforming asset | nonperforming credit
prêt improductif | créance improductive | créance immobilisée | créance gelée | prêt déclassé | prêt inexécuté

Getting it right for Canadians : the Disability Tax Credit
Un système plus juste envers les canadiens : le crédit d'impôt pour personnes handicapées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) A designated entity that holds, for the prescribed period of time, the assets relating to the pension benefit credit of a person who cannot be located, must transfer those assets to Her Majesty in right of Canada.
(4) L’entité désignée transfère à Sa Majesté du chef du Canada les actifs liés au droit à pension de la personne introuvable après les avoir détenus durant la période réglementaire.

(5) Upon transfer of assets to Her Majesty in right of Canada, a claim to the pension benefit credit associated with those assets can no longer be made.
(5) Toute demande de paiement du droit à pension de la personne introuvable est prescrite une fois effectué le transfert, à Sa Majesté du chef du Canada, des actifs liés à ce droit.

(a) in the case of a bank holding company or bank other than a federal credit union, securities of a bank or a bank holding company that give the holder of the securities a right to share in the earnings of the bank or bank holding company and, after the liquidation, dissolution or winding up of the bank or bank holding company, a right to share in its assets; and
a) s’agissant d’une société de portefeuille ou d’une banque autre qu’une coopérative de crédit fédérale, d’une valeur mobilière de la banque ou de la société de portefeuille bancaire qui confère à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la banque ou société de portefeuille bancaire et, en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, le droit de participer à ses actifs;

In the event that issuers or third parties have the right to change the cash flows of an asset in such a manner that the investor receives sufficient compensation to allow it to obtain the same cash flows by re-investing in assets of an equivalent or better credit quality, the right to change the cash flows shall not disqualify the asset for admissibility to the assigned portfolio in accordance with point (h) of the first subparagraph.
Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les flux d'un actif de manière telle que l'investisseur reçoive une indemnisation suffisante pour lui permettre d'obtenir les mêmes flux de trésorerie en réinvestissant dans des actifs d'un niveau de qualité de crédit équivalent ou meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n'exclut pas que l'actif soit éligible au portefeuille assigné conformément au premier alinéa, point h).

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?
d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?

Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the group, and not only by the company which acquires the tangible asset through that financing, and which uses it in Belgium in the exercise of its business activity?
L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?

I enjoyed what I call the material benefits of marriage, and those included the automatic right of my husband to inherit my property and my assets if I died; the right of my husband to be on my medical benefits plan; the ease, which is not a right but something that happens, of getting a bank loan with relatively little capital and the ease of getting a joint credit card; the right to adopt children if we wanted; and the right to have a legally binding ceremony where friends and family acknowledged our desire to be together.
J'avais ce que j'appelle les avantages matériels du mariage, notamment le droit de mon mari d'hériter automatiquement de mes biens à ma mort; le droit de mon mari d'être inscrit à mon régime d'assurance des frais médicaux; la facilité—ce n'est pas un droit mais c'est quand même une réalité—d'obtenir un prêt bancaire malgré un avoir plutôt modeste et la facilité d'obtenir une carte de crédit conjointe; le droit d'adopter des enfants si on le voulait; et le droit de participer à une cérémonie ayant force de loi où nos amis et les membres de notre famille reconnaissaient notre désir d'être ensemble.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.
1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

BACKGROUND On 14 March the French Minister for Economic and Financial Affairs, Mr Edmond Alphandéry, transmitted to Mr Van Miert the broad lines of the plan for restructuring Crédit Lyonnais. The substance of Mr Van Miert's reply was that, while the plan was a step in the right direction, there was a presumption of State aid and a substantial quid pro quo had therefore to be given in terms of the sale of sound assets.
BACKGROUND Le 14 mars dernier, le Ministre français de l'Economie et des Finances, M. Edmond Alphandéry avait présenté à M. Van Miert les grandes lignes du plan de restructuration du Crédit Lyonnais : en substance, le responsable européen de la politique de concurrence avait indiqué que ce plan constituait "un pas dans la bonne direction" mais qu'il y avait présomption d'aide d'Etat et que, dès lors, des compensations importantes devaient être accordées - en termes de cession d'actifs valables .