Vertaling van "Retirement judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retiring Judges shall be eligible for reappointment
les juges sortants peuvent être nommés de nouveau

retiring judge
juge sortant

retired judge
juge en retraite

judge retiring
juge sortant

retirement of judge
retraite du juge

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

deputy judge [ replacement judge | ad hoc judge | judge ad hoc | person who acts as a judge ]
juge suppléant [ juge ad hoc ]

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
juge à l'arrivée | juge d'arrivée

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

judge | ground judge | floor judge
assesseur | assesseure | juge de terrain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Calls on the Commission and the EEAS to send an expert mission of high-level advisors comprising retired judges of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights to oversee the ongoing case regarding Rustavi 2;
17. invite la Commission et le SEAE à envoyer en mission d’expertise une équipe de conseillers de haut niveau composée de juges émérites de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme qui sera chargée de suivre le traitement de l'affaire en cours concernant Rustavi 2;

19. Stresses that freedom of the media, freedom of expression and plurality of information are the fundamental values of a democratic society; is concerned about the adverse effects on media plurality of cases such as that of the Rustavi 2 broadcasting company; calls, in this connection, on the Georgian authorities to guarantee media pluralism, editorial independence and transparent media ownership, especially on the eve of the 2016 parliamentary elections; endorses the idea put forward by the Georgian authorities of sending an expert mission of high level advisers, comprising retired judges of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights, to oversee the ongoing case regarding Rustavi 2;
19. souligne que la liberté des médias, la liberté d'expression et le pluralisme de l'information sont les piliers d'une société démocratique; est préoccupé par les effets défavorables sur le pluralisme des médias de cas comme celui de la société de radiodiffusion Rustavi 2; invite, à cet égard, les autorités géorgiennes à garantir le pluralisme des médias, l'indépendance éditoriale et la transparence de la propriété des médias, en particulier dans la perspective des élections législatives de 2016; approuve l'idée des autorités géorgiennes consistant à dépêcher une mission d'experts composée de conseillers de haut niveau, parmi lesquels des juges à la retraite de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, pour superviser l'affaire en cours concernant Rustavi 2;

Section 74 of the Judges Act, which creates my office, sets my mandate as being firstly to administer Part I of the Judges Act, which is basically all financial matters dealing with judges: payment of their salaries, allowances, benefits, retirement and annuities to retired judges and their surviving dependants.
L'article 74 de la Loi sur les juges, qui créé mon bureau, indique que mon mandat consiste principalement à faire appliquer la partie I de la Loi sur les juges, en s'occupant essentiellement de toutes les questions financières des juges: le paiement de leurs salaires, les indemnités, les avantages, la pension et les rentes versées aux juges à la retraite et à leurs personnes à charge survivantes.

Mr. Goulard: His brainchild was the concept of having judges, and he would prefer that it be retired judges, and he has expressed that, that it be retired or supernumerary judges using some of their free time to give to other countries. All of that work is done on an unpaid basis and usually on the judge's free time.
M. Goulard: Il avait imaginé que des juges, de préférence des juges retraités ou surnuméraires donnent de leur temps libre à d'autres pays.

Someone other than a retired judge could in fact have been chosen, but the government considers that the person best able to show impartiality is a retired judge.
On aurait pu, peut-être, identifier une personne autre qu'un juge à la retraite mais le gouvernement estime que la personne qui peut le mieux faire preuve d'impartialité est un juge à la retraite.

To ensure that the experience of retiring judges is not lost - because, for example, as their Member States of origin see matters, they have proved too independent for their governments’ liking - the rapporteur furthermore proposes that retiring judges should be able to nominate themselves in direct submissions to the panel.
Pour éviter que l'expérience acquise par les juges sortants ne soit perdue – par exemple, parce que, de l'avis des États membres les ayant nommés, ils se sont montrés trop indépendants de leur gouvernement –, votre rapporteure propose en outre que les juges sortants puissent eux-mêmes se porter directement candidats auprès du comité.

However, that ruling did not reinstate the retired judges into their former positions.
Toutefois, ce jugement n'avait pas prévu de réintégrer les juges retraités à leur ancien poste.

The QR&O specifies that the Chair of the Appeal Committee will be appointed by the Judge Advocate General and must be a retired military judge, retired judge advocate, a retired president of a Standing or Special Court Martial, or a retired judge of a superior court.
Les ORFC précisent que le président du comité d’appel est nommé par le juge-avocat général et qu’il doit s’agir soit d’un juge militaire à la retraite, soit d’un juge-avocat à la retraite, soit d’un président à la retraite d’une cour martiale permanente ou d’une cour martiale générale spéciale, soit d’un juge à la retraite d’une cour supérieure.

Every three years there shall be a partial replacement of the judges. Retiring judges may be reappointed.
Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les juges sortants peuvent être nommés à nouveau.

– (IT) Madam President, yesterday evening at the asparagus festival – which I attended and for which I thank the Mayor of Strasbourg for having invited us and you, Madam President, for having agreed and coordinated this important annual event of friendship – I found I was sharing a table with a retired judge.
- (IT) Madame la Présidente, hier soir, à la fête des asperges - à laquelle j'ai participé et pour laquelle je remercie Mme le maire de Strasbourg, ainsi que vous, Madame la Présidente, pour avoir permis et coordonné cet important événement annuel placé sous l'enseigne de l'amitié -, je me suis retrouvé à la même table qu'un juge à la retraite.