Traduction de «judge retiring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge retiring
juge sortant

retiring judge
juge sortant

retiring Judges shall be eligible for reappointment
les juges sortants peuvent être nommés de nouveau

retired judge
juge en retraite

retirement of judge
retraite du juge

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

deputy judge [ replacement judge | ad hoc judge | judge ad hoc | person who acts as a judge ]
juge suppléant [ juge ad hoc ]

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
juge à l'arrivée | juge d'arrivée

judge | ground judge | floor judge
assesseur | assesseure | juge de terrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The ordinary courts are also directly affected, as a number of judges are forced to retire following a lowering of the retirement age of judges.
Les juridictions de droit commun sont également directement concernées, car plusieurs juges sont contraints de prendre leur retraite en raison de l'abaissement de l'âge de la retraite pour les juges.

The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.
La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.

While decreasing the retirement age, the law allows judges to have their mandate extended by the Minister of Justice for up to ten years for female judges and five years for male judges.
Tout en abaissant l'âge de départ à la retraite, cette loi autorise, en effet, le ministre de la justice à prolonger de 10 ans le mandat des femmes juges et de cinq ans celui de leurs homologues masculins.

Furthermore, Judges retiring from the General Court may nominate themselves in a written submission to the chair of the panel referred to in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
En outre, les juges sortants du Tribunal peuvent se porter personnellement candidats par écrit auprès du président du comité visé à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

To ensure that the experience of retiring judges is not lost - because, for example, as their Member States of origin see matters, they have proved too independent for their governments’ liking - the rapporteur furthermore proposes that retiring judges should be able to nominate themselves in direct submissions to the panel.
Pour éviter que l'expérience acquise par les juges sortants ne soit perdue – par exemple, parce que, de l'avis des États membres les ayant nommés, ils se sont montrés trop indépendants de leur gouvernement –, votre rapporteure propose en outre que les juges sortants puissent eux-mêmes se porter directement candidats auprès du comité.

BB. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;
BB. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;

BA. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;
BA. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;

Every three years there shall be a partial replacement of the judges. Retiring judges may be reappointed.
Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les juges sortants peuvent être nommés à nouveau.